Le Pacte de solidarité et la lutte contre la précarité énergétique
Le 26 janvier dernier, le ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer, a exposé son engagement national contre la précarité énergétique, dans le cadre du Pacte de solidarité écologie.
Jean-Louis Borloo, Valérie Létard et Benoist Apparu ont alors détaillé ce plan d'action, dont l'objectif est de réaliser des améliorations énergétiques sur 300 000 logements. Il sera mené de 2010 à 2017 et concernera les propriétaires occupants considérés comme modestes et en situation de forte précarité énergétique.
En 8 ans, le ministère souhaite donc faire disparaître les situations de précarités énergétiques, en finançant environ 2/3 des travaux engagés par les propriétaires, estimé actuellement entre 8 000 et 12 000 €.
Cette action sera relayée au niveau local dès mai 2010, avec l'organisation par les préfets de départements, de tables rondes départementales. En émaneront des contrats locaux de lutte contre la précarité énergétique, qui définiront les modalités d'action et les objectifs à atteindre.
Qui sera concerné ?
Les pouvoirs publics détermineront au cas par cas les personnes concernées. Ainsi, 600 000 logements feront l'objet d'un diagnostic global gratuit par un professionnel. Celui-ci établira une liste des travaux, et assistera les propriétaires occupants à monter les dossiers.
Le ministère estime que plus de 50% des logements concernés se situent en milieu rural.
Les travaux réalisés doivent aboutir à :
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au moins 25% d'économie d'énergie
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une baisse de la consommation d'énergie d'au moins 30%
Les propriétaires occupants éligibles pourront bénéficier d'une couverture financière d'environ 2/3 du coût de leurs travaux, grâce à une éco-subvention (aide de solidarité écologique). Elle sera cumulable avec le crédit d'impôt développement durable.
Comment l'État va-t-il financer près de 70% du coût des travaux ?
Le Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés, géré par l'Anah, s'élève à 1,25 milliards d'euros. Somme qui permettra de couvrir 2/3 du coût des travaux de chaque logement, entre 2010 et 2017.
Ce fonds est constitué par :
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l'emprunt national : 500 millions d'euros
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les fournisseurs d'énergie : 150 millions d'euros
- l'Anah et l'Ademe : 600 millions d'euros.
Qu'est-ce que la précarité énergétique ?
À l'heure actuelle, la précarité énergétique n'est pas définie officiellement. En effet, cette définition est prévue dans le cadre du projet de loi Grenelle 2, qui va être examiné par le Parlement.
Le texte est actuellement le suivant : « Est en précarité énergétique, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l'inadéquation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
Aujourd'hui, on considère que trois facteurs doivent être pris en compte pour définir une situation de précarité énergétique :
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la faiblesse des revenus
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la mauvaise qualité thermique du logement
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le coût de l'énergie.
De plus, Valérie Létard mettra en place dès octobre 2010, un observatoire de la précarité énergétique.
Affaire à suivre donc...
Les textes à consulter
- L'article 2 de la loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1
