Taxe sur les logements vacants : plus de communes concernées
L'application géographique est fixé par décret, dans lequel les communes concernées sont listées. Le dernier en date datait du 29 décembre 1998 et établissait une liste de 811 communes. En application de la loi de finances pour 2013, un nouveau décret a été adopté le 10 mai 2013.
Celui-ci étend la liste des communes, en ajoutant ainsi 340. Depuis le 11 mai 2013, la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique ainsi à 1 151 communes.
Quelles sont les communes concernées
Pour établir cette liste, le décret modifie le critère d'origine de désignation des communes soumises à la TLV. Ainsi, pour être concernée, une commune devait être située dans une zone d'urbanisation de plus de 200 000 habitants. Désormais, ce plafond est passé à 50 000 habitants.
D'autre part, un réel déséquilibre entre l'offre de logement et la demande doit y être constaté, de même que des difficultés sérieuses d'accès au logement relevées sur l'ensemble du parc.
Dans ces communes, on observe des loyers élevés, des prix d'acquisition dans l'ancien élevés, ainsi qu'un grand nombre de demande de logement en comparaison du nombre d'emménagement.
Pour en savoir plus : Décret du 10 mai 2013
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