Faire une requête auprès du tribunal d'instance
Le décret du 12 août 2011 se compose de 10 articles répartis en deux chapitres. Le premier concerne les modalités à suivre pour mettre en œuvre la procédure de résiliation du bail. Ainsi, une fois que le propriétaire bailleur a fait constater par huissier de justice l'abandon du bien par le locataire, il doit déposer une requête au tribunal d'instance.
C'est le greffe de cette juridiction qui reçoit la requête. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, dont le constat d'huissier de justice (procès-verbal d'abandon).
La requête du propriétaire bailleur peut aussi concerner les sommes dues par le locataire au titre du contrat de bail.
La procédure de résiliation du bail
Une fois la demande transmise au greffe, c'est le juge du tribunal d'instance qui statue. S'il estime que la situation le justifie, il ordonne la résiliation du bail. Le juge précise aussi les modalités de reprises des lieux, ainsi que les sommes à verser par le locataire le cas échéant.
Si le juge estime que la situation ne justifie pas une telle ordonnance, il rejette le recours du propriétaire bailleur. Ce dernier n'a alors plus d'autre recours possible.
Dans le cas où le locataire aurait laissé des biens sur place, le juge décide de leur sort. Les documents personnels sont quant à eux conservés par l'huissier de justice pendant deux ans.
La signification de l'ordonnance au locataire
Il revient au propriétaire bailleur de signifier la décision du juge de résilier le bail au locataire. Cette signification doit contenir :
- une mention à l'acte de l'huissier de justice,
- informer le locataire qu'il peut contester cette décision,
- les modalités de contestation (délai, formalités, tribunal d'instance),
- le sort réservé aux meubles restés dans les lieux,
- avertir le locataire qu'au-delà du délai, il ne peut plus contester la décision du juge,
- l'informer qu'il peut consulter tous les documents auprès du greffe du tribunal d'instance.
Attention : Le propriétaire bailleur dispose de deux mois pour signifier la décision de justice au locataire.
La contestation
Le locataire dispose d'un mois pour contester la décision de résiliation du bail. Cette contestation se fait auprès du greffe du tribunal d'instance.
Les parties sont ensuite convoquées en audience au cours de laquelle le juge prend sa décision. Durant cette procédure, la précédente ordonnance est suspendue.
À noter : Si les parties ne sont pas présentes à l'audience, la procédure est annulée, de même que l'ordonnance de résiliation du bail.
Si le locataire ne conteste pas l'ordonnance au bout d'un mois, le jugement devient effectif. Le bail est donc résilié et le propriétaire peut reprendre possession des lieux. C'est l'huissier de justice qui procède à la reprise des lieux.
Pour en savoir plus :
Décret du 12 août 2011
Loi du 22 décembre 2010
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