Investir sous la communauté de biens
Il s'agit du régime matrimonial classique. Celui qui ne nécessite pas que le couple ait recours au notaire.
Il est divisé en deux types :
- régime légal,
- régime spécifique.
Si vous êtes dans cette situation, le bien immobilier acheté depuis le mariage est donc commun.
Si le régime vient à être liquidé par un divorce ou le décès de l'un des conjoints, le bien immobilier se trouvant sous le régime de la communauté de biens est divisé en deux. Autrement dit en cas de divorce, chacun récupère la moitié du bien, et en cas de décès le bien est réparti pour une moitié au conjoint survivant et l'autre aux héritiers.
Toutefois, il est possible d'investir seul en fonds propres. Le bien immobilier n'appartient alors qu'à un seul des conjoints. Pour que cette exception soit possible, l'investissement doit être fait avec des fonds propres :
- donation,
- legs,
- succession,
- vente d'un bien propre.
Des formalités d'emplois ou de remplois doivent être réalisées :
- la situation doit être notifiée par un notaire,
- l'acte de vente doit mentionner clairement la situation.
Investir sous le régime de séparation de biens
Avec ce régime matrimonial fixé devant notaire avant ou après le mariage, les biens immobiliers acquis restent des biens propres. La propriété n'est pas commune.
Si le couple investit en commun dans un bien immobilier, celui-ci est alors sous le régime de l'indivision. Chacun est alors propriétaire d'une part du bien à hauteur de son investissement. Ces parts sont mentionnées dans l'acte de vente notarié.
Lors de la liquidation du régime, le bien est donc divisé selon la répartition des parts.
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