Un service d'avis d'échéance illégal
Cette action en justice menée par l'association UFC-Que Choisir au nom des consommateurs regroupés du fait du litige qu'ils ont subi du fait de pratiques tarifaires contraires à la loi du 6 juillet 1989. Cette fois-ci, c'est la facturation du « service d'avis d'échéance » qui est visée.
Selon les plaignants, Foncia a illicitement facturé ce service, puisque la loi de 1989 précise qu'il est interdit de faire supporter au locataire les frais de relance ou d'expédition de la quittance. Pourtant, les locataires ont dû s'acquitter de 2,30 € par mois, soit un préjudice de 27,6 € par an et par locataire.
Pour l'association de consommateurs, cela représente pour Foncia plus de 40 millions d'euros touchés ces cinq dernières années, au titre de ce frais facturé par le géant de l'immobilier. Une somme très importante donc, puisque cette facturation indue concerne 318 000 locataires réunis pour cette action de groupe.
Bon à savoir : Ça n'est pas la première fois que l'UFC Que choisir mène une action en justice contre Foncia. Le TGI de Paris avait déjà condamné le professionnel pour ces mauvaises pratiques tarifaires en 2013.
L'action de groupe
C'est donc une première juridique en France. Après avoir été plusieurs fois promise, l'action de groupe est donc entrée en vigueur le 1er octobre 2014, jour choisi par l'association de consommateurs pour lancer celle contre Foncia. C'est le décret d'application du 26 septembre 2014 qui encadre cette pratique.
Elle s'adresse aux consommateurs qui, s'estimant victimes du même préjudice, mais ce dernier étant trop peu important pour une action individuelle, se regroupent pour mener une action en justice. Toutefois, ils font appel à une association de consommateurs pour mener cette action en justice. Les consommateurs ont ainsi actuellement le choix entre 17 associations.
L'action contre Foncia entre donc parfaitement dans ce cadre, puisque le montant du préjudice subi par chaque locataire est trop peu élevé pour que chacun puisse mener une action individuelle. L'action de groupe permet ici de lutter contre les mauvaises pratiques de certains professionnels. L'UFC-Que Choisir a d'ailleurs précisé qu'il ne s'agit pas de devenir une association procédurière, mais bien de pousser les bons professionnels vers le haut, en écartant la concurrence déloyale qu'ils subissent du fait des mauvaises pratiques d'autres professionnels. Il s'agit aussi pour l'association d'avoir un effet dissuasif, notamment en matière de gestion locative et d'ainsi éviter ce type de tarifications abusives.
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