Des tarifs réglementés
Le Ministère de l'énergie fixe les tarifs pour les opérateurs historiques, autrement dit, principalement GDF Suez. Pour établir ces tarifs réglementés, le Ministère utilise une formule prévue dans l'arrêté du 9 septembre 2010. Grâce à cette formule tarifaire, les prix réglementés permettent de couvrir tous les coûts supportés par le fournisseur de gaz (approvisionnement et hors approvisionnement).
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) donne aussi son avis les prix réglementés fixés le Ministère.
Depuis, les arrêtés interministériels des 27 juin et 29 septembre 2011 ont fixé les prix réglementés pour GDF Suez. Mais, ce dernier texte prévoit un blocage des prix pour les particuliers et les PME. Les autres clients ont quant à eux vus leurs tarifs augmentés de 4,9 %.
L'arrêté du 29 septembre 2011 contesté
L'association nationale des opérateurs d'énergie (ANODE), réunit des fournisseurs de gaz alternatifs, parmi lesquels Poweo, ou Gaz de Paris. C'est ANODE qui a saisi le juge des référés du Conseil d'État, car elle estime que l'arrêté du 29 septembre 2011 n'est pas légal.
Selon ANODE, le problème vient du fait que cette dernière fixation des tarifs réglementés de l'opérateur historique n'applique pas la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 9 décembre 2010.
L'arrêté suspendu
Le juge des référés du Conseil d'État a donné raison à ANODE. En effet, selon lui, d'une part une décision urgente devait être prise, et d'autre part, la légalité de l'arrêté du 29 septembre 2011 est contestable.
Ainsi, selon le Conseil d'État, cette décision de blocage des prix n'est pas légale du fait premièrement que la CRE avait émis un avis contraire, dans lequel elle estimait que l'augmentation prévue était trop faible pour couvrir tous les coûts supportés par GDF Suez. Pour la Commission, l'augmentation aurait dû être comprise entre 8,8 et 10 %.
Deuxièmement, il n'existe aucune possibilité de ne pas utiliser ou de suspendre la formule tarifaire pour fixer les tarifs réglementés du gaz.
Le juge des référés estime aussi que le caractère urgent de la requête d'ANODE est fondé. Le blocage des tarifs réglementés de GDF Suez entrainerait un effet de « ciseau tarifaire ». Les fournisseurs alternatifs devraient ainsi supporter des coûts supérieurs aux tarifs réglementés, ce qui affecterait leurs marges et remettrait donc en cause leur position sur le marché.
Pour en savoir plus :
La décision du Conseil d'État
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