Raccordement : le principe
L'assainissement est encadré d'une part par la législation nationale, et d'autre part par les collectivités locales, qui sont en charge de sa gestion.
La législation sur l'assainissement des eaux usées imposent à tous les propriétaires de raccorder leur bien immobilier au réseau collectif d'assainissement. Vous disposez de 2 ans à partir de la date de mise en service de l'égout pour effectuer ce raccordement.
Toutefois, la commune peut faire des exceptions. Si l'installation présente est en bon état de fonctionnement, un délai supplémentaire, d'au maximum 10 ans, peut être accordé. Si le réseau collectif est trop éloigné, difficilement accessible voire inexistant, la commune exonère alors le propriétaire de l'obligation de raccordement. Dans ce cas, le propriétaire doit installer un système d'assainissement non collectif (ANC).
Dans les deux cas, les travaux sont aux frais des propriétaires.
Les eaux
L'obligation d'assainissement concerne les eaux :
- de vannes (toilettes),
- grises (lavabo, lave-linge, douches...).
Elles doivent toutes être collectées et traitées en commun.
Bon à savoir : Les eaux de pluie ne sont pas concernées. En principe, chacun peut en disposer selon le Code civil. Toutefois, la commune peut prévoir une réglementation plus stricte en la matière. Mieux vaut donc se renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie.
Toutefois, il est interdit de jeter dans le système d'assainissement, collectif ou non, des substances toxiques ou des matières qui pourraient le dégrader.
L'assainissement non collectif
Si votre propriété ne peut pas être raccordée au réseau collectif, vous devez alors installer un système d'assainissement non collectif (ANC).
Les eaux usées sont alors collectées et acheminées vers une fosse étanche où elles sont pré-traitées. Ensuite, elles sont acheminées vers un espace de traitement biochimique.
La commune dispose d'un service public de l'assainissement non collectif (SPANC) chargé de :
- conseiller les particuliers,
- les accompagner,
- contrôler les installations,
- prescrire les travaux de mise aux normes.
Le propriétaire doit aussi entretenir et vidanger le système régulièrement. D'autre part, il doit laisser les agents du SPANC contrôler l'ANC et payer la redevance due à la commune. Enfin, en cas de vente d'un bien immobilier équipé d'un système d'ANC, le vendeur doit joindre un diagnostic assainissement au dossier technique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Pour en savoir plus :
Le site interministériel sur l'assainissement non collectif
Lire aussi :
Le diagnostic assainissement obligatoire depuis le 1er janvier 2011
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