Quels biens peuvent être indemnisés ?
L'assureur indemnise les biens ayant subis des dégradations, dommages ou ayant été détruits. Seuls les biens couverts par le contrat d'assurance contenant la garantie catastrophe naturelle peuvent être indemnisés.
Ainsi par exemple, il n'est pas possible d'être indemnisé pour les dégâts survenus sur l'habitation grâce à l'assurance automobile.
L'indemnisation doit couvrir les dommages subis, dans la limite des plafonds prévus par le contrat d'assurance.
Les frais de relogement peuvent-ils être couverts ?
Si le contrat d'assurance contient une garantie frais de relogement, ou frais de garantie assistance, les frais de relogements sont couverts. La personne lésée peut en faire la demande si les dommages engendrés par la catastrophe naturelle ont rendu la maison inhabitable.
Quel est le montant de la franchise ?
Contractuellement, une franchise légale s'applique lorsque l'assuré fait jouer sa garantie catastrophe naturelle. Le montant dépend du nombre d'arrêté de catastrophe naturelle, de la présence ou non d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), et de l'utilisation du bien immobilier.
Pour les biens immobiliers destinés à un usage non professionnel, sur une commune ayant un PPRNP, concernée pour la première fois par un arrêté de catastrophe naturelle, la franchise est de :
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380 €, notamment pour les habitations
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1 520 €, lorsque la catastrophe naturelle est un mouvement de terrain causé par une sécheresse ou une crue.
Par quels textes la garantie de catastrophe naturelle est-elle encadrée ?
Pour en savoir plus :
