Comment s'assurer contre les dommages subis en cas de catastrophe naturelle ?
En cas de catastrophe naturelle, l'assurance habitation doit indemniser les victimes pour les dommages subis sur leurs biens.
Ces catastrophes peuvent être :
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une inondation
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un glissement de terrain
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une tempête
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un tremblement de terre
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un cyclone...
Pour pouvoir être indemnisé pour les dégâts survenus sur les biens immobiliers, le propriétaire doit être convenablement assuré. En effet, une assurance en responsabilité civile ne suffit pas. Il faut donc souscrire une assurance multi-risque habitation comprenant une garantie catastrophe naturelle.
L'assureur peut-il refuser cette garantie ?
Légalement, l'assureur est obligé de couvrir l'assuré par une garantie catastrophe naturelle s'il en fait la demande.
En cas de refus de sa part, l'assuré dispose de 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il pourra ainsi faire valoir son droit à être assuré.
Quand l'assuré peut-il être indemnisé ?
La victime propriétaire ne peut être indemnisée par son assurance en cas de catastrophe naturelle, que lorsque celle-ci est constatée officiellement par un arrêté interministériel.
L'assuré dispose de 10 jours à compté de la publication de l'arrêté pour prévenir son assureur. Celui-ci réalisera ensuite une expertise, avant de pouvoir indemniser la victime.
Attention : L'indemnisation ne couvre pas les frais indirects. Exemple : perte de jouissance du bien immobilier.
Par quels textes la garantie de catastrophe naturelle est-elle encadrée ?
