La caution, définition
La caution est une personne et non pas une somme d'argent. Cette personne s'engage à payer le loyer et les charges dus par le locataire, si celui-ci est défaillant.
La caution peut être :
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une personne physique,
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une personne morale de droit privée,
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une personne morale de droit public.
De plus, la caution doit être capable. C'est-à-dire qu'elle doit être majeure, ou mineure émancipée, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La caution, un contrat écrit
Lorsqu'une personne s'engage auprès d'un propriétaire bailleur à être la caution du locataire, elle doit le faire obligatoirement par écrit. Cet acte prend la forme d'un contrat passé entre la caution et le propriétaire bailleur.
Le contrat de caution peut-être :
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un acte notarié,
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un acte sous-seing privé.
Cet acte écrit doit comprendre plusieurs éléments :
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la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,
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la caution doit préciser qu'elle a bien conscience de la mesure de son engagement,
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le montant du loyer, ainsi que les modalités de révision (tels que définis dans le contrat de bail).
Les types de caution
La caution peut être de trois types :
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simple,
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solidaire,
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multiple.
La hauteur de l'engagement de la caution
Le contrat de caution peut aussi mentionner une somme au-delà de laquelle la caution n'est plus engagée. Autrement dit, si les sommes dues par le locataire dépasse le montant prévu le contrat de caution, la personne qui s'est portée caution ne paiera pas plus que le plafond prévu.
Si aucun plafond n'est prévu, la caution s'engage pour la totalité des dettes du locataire.
Le texte législatif :
Pour en savoir plus :
- La caution, quand la demander ?
