Qu'est-ce que la caution ?
Lorsqu'une personne se porte caution dans le cadre d'un contrat de bail, il se porte garant du paiement du loyer et des charges. Autrement dit, même en cas de défaillance du locataire, le propriétaire bailleur recevra les sommes qui lui sont dues.
En effet, si le locataire ne paie pas les charges et le loyer, le propriétaire bailleur peut exiger de la caution qu'elle les paie.
La caution doit être mentionnée dans le bail.
La caution depuis le 25 mars 2009
Depuis la loi du 25 mars 2009, le propriétaire bailleur ayant souscrit une assurance « garantie des risques locatifs » (GRL), ou une autre assurance garantissant les risques locatifs, ne peut pas exiger de caution.
Ces garanties assurent au propriétaire bailleur de percevoir le montant du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire, car c'est l'assureur qui jouera le rôle de caution.
À noter : Si le locataire est un étudiant ou un apprenti, le propriétaire bailleur peut exiger qu'une personne se porte caution même s'il a souscrit l'une de ces garanties.La demande de caution par un bailleur personne morale
Si le propriétaire bailleur est une personne morale, il ne peut exiger que de caution que si :
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le locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse,
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la caution est un organisme autorisé par la loi, comme par exemple une association d'aide au logement, ou le 1% logement.
Cette restriction ne concerne pas les personnes morales de type SCI dite familiale (parents jusqu'au quatrième degré).
Le refus de la caution par le propriétaire bailleur
Lorsque le locataire propose une caution au propriétaire bailleur, ce dernier peut la refuser, et donc exiger que le locataire présente une autre caution.
Mais, le propriétaire bailleur ne peut pas refuser la caution en raison de :
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son lieu de résidence hors de la France Métropolitaine,
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sa nationalité.
La loi du 25 mars 2009
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
