Qui est concerné ?
Le décret du 23 avril 2012 entre en vigueur le 26 avril 2012. Relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles d'habitation collectif, il concerne :
- les copropriétaires,
- les locataires,
- les gestionnaires de l'immeuble.
Seuls les immeubles collectifs à usage principal d'habitation devront appliquer ce décret. Bien entendu, ces immeubles doivent être équipé d'un chauffage collectif pour tout ou partie des locaux occupés à titre privatif. En outre, chaque occupant doit pouvoir régler la quantité de chaleur individuellement, par exemple grâce à un robinet thermostatique placé chez lui.
Les immeubles non concernés
Plusieurs immeubles collectifs n'auront pas à appliquer cette nouvelle réglementation en matière de répartition des frais de chauffage :
- les établissements hôteliers,
- les logements foyers,
- lorsque la mesure de la consommation de chaleur est techniquement impossible,
- les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 1er juin 2001,
- lorsque la pose d'appareils de modulation individuelle du niveau de chaleur est techniquement impossible,
- les immeubles équipés de systèmes de chauffage mixtes : individuels fixes et collectifs,
- si la demande de permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2011 et que la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté ministériel.
À noter : Dans ce dernier cas, seuls des travaux importants portant sur l'amélioration des performances énergétiques peuvent conduire à un réexamen de ce critère.
L'individualisation des frais de chauffage
Les immeubles concernés ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour installer des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. C'est-à-dire que non seulement chaque occupant doit pouvoir réguler le niveau de chaleur dons son local privatif, mais en plus un système de quantification permettra de mesurer la quantité de chaleur consommée dans chaque partie privative.
Le système de régulation est à la charge du propriétaire. L'appareil de mesure doit quant à lui être placé de sorte à ce qu'il ne soit pas nécessaire d'entrer dans le logement pour faire un relevé.
La répartition des frais
Les frais de chauffage collectif sont divisés en :
- frais de combustibles ou d'énergie,
- frais de chauffage (entretien...).
Les frais de combustible sont quant à eux divisés entre communs et individuels. Les communs sont calculés en multipliant la totalité des dépenses par un coefficient 0,30.
Bon à savoir : Si les appareils de mesure ont déjà été installés, un coefficient compris entre 0 et 0,50 a été choisi lors de l'installation. Il peut être conservé. Seule l'assemblée générale des copropriétaires peut choisir de passer au coefficient 0,30.
Les frais communs et de chauffage sont quant à eux répartis conformément au règlement de copropriété.
Pour en savoir plus :
Décret du 23 avril 2012
