Un loyer commercial peut être indexé en fonction de critères que la jurisprudence veut limités et en rapport direct avec l'activité du locataire. Les clauses d'indexation générales, les plus fréquentes, sont l'indexation selon un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ou selon un indice rattaché à l'activité de l'une des parties ou à l'objet du contrat.
L'indexation des loyers commerciaux en fonction de l'indice du coût de la construction s'est imposée, et est choisie dans la plupart des cas.
Il faut rappeler qu'avant cette loi du 4 août 2008 une indexation sur les prix était interdite.
Le législateur a donc créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux, qui comprend une référence des prix à la consommation.
On peut donc désormais opter pour cet indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ainsi que celles exercées par les artisans, sauf:
- Pour les locaux à usage exclusif de bureaux y compris les plateformes logistiques
- Pour les activités industrielles concernant les entreprises de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau
