Qu'est-ce que la clause de tontine ?
La tontine est une clause particulière qui peut être intégrée à un contrat de vente d'un bien immobilier, lorsque celui-ci est acheté par plusieurs personnes.
L'intérêt de cette clause réside dans la transmission du patrimoine. En effet, le dernier survivant devient propriétaire de la totalité du bien.
À noter : Il ne s'agit pas d'une indivision. Au contraire, la propriété revient au dernier survivant.
Ce système n'établit donc pas sur le principe une succession, évitant ainsi en principe la soumission au régime des successions, et les droits de mutation à titre gratuit. Les ayant-droit sont donc de fait exclus, et ne peuvent prétendre à aucun droit de propriété sur le bien.
Toutes les ventes sont-elles exonérées de droit de succession ?
En principe, la clause de tontine exonère les ventes immobilières du régime des successions. Mais, les contrats de vente conclus depuis le 6 septembre 1979, contenant une clause de tontine, le survivant doit s'acquitter de certains droits de succession.
Mais, dans certains cas, le dernier survivant sera exonéré de droits de mutation à titre gratuit, mais sera soumis à droits de mutation à titre onéreux, ce qui est donc plus avantageux. Cette exception concerne les ventes :
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acquises par deux personnes
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d'un bien immobilier
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utilisé comme résidence principale
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dont le montant est inférieur à 76 000 €.
Le survivant doit alors s'acquitter de droits sur la part acquise suite au décès. Ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté et de la valeur de la nouvelle part du bien acquise.
Les concubins, quant à eux, doivent s'acquitter de droits dont le montant est de 60% de l'actif net de la nouvelle part.
