Une décision injuste
L'article 64 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit de déroger à la règle de revalorisation annuelle de l'aide personnelle au logement et de l'allocation de logement social, en les gelant. Elles restent donc au même niveau en 2014 qu'en 2013. Le législateur motive cette décision par le faible inflation actuelle, à cause de quoi il faudrait conserver les niveaux de 2013, afin de permettre de faire des économies publiques : 94 M€ prévus pour l'État et 37 M€ prévus pour la branche famille de la Sécurité sociale.
Pour la CLCV, cette décision est « totalement injuste » vis-à-vis du locataire. L'association précise d'ailleurs que tous les locataires seront impactés par cette loi, qu'ils soient en zone tendue ou non, en logement social ou non. Tous perdraient en pouvoir d'achat, puisque leurs loyers eux vont malgré tout augmenter.. L'exemple donné par l'association est un loyer de 500 €, qui devrait augmenter de 0,9 % selon l'IRL, soit une perte de pouvoir d'achat de 54 € en 2014. Si les aides sont réévaluées, la perte de pouvoir d'achat tombe à 27 €.
Transparence des organismes HLM
Autre problème soulevé par la CLCV concernant le PLF 2014 et la loi Alur, tous deux suivant actuellement la procédure d'adoption législative, aucune mesure n'est prise pour améliorer la transparence économique des organismes HLM. Or, aujourd'hui ils sont encore nombreux selon la CLCV à avoir des activités financières obscures, comme la souscription d'emprunts toxiques.
L'association préconise de mettre en place un cadre législatif, avec une obligation pour l'organisme d'obtenir une autorisation du conseil d'administration avant d'emprunter ou de gérer sa dette. Autre proposition : la publication normalisée des indicateurs de l'organisme.
Pour en savoir plus : CLCV
