Qui peut demander un logement HLM ?
Pour pouvoir faire une demande de logement HLM, vous devez être :
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français,
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ou étranger titulaire d'un titre de séjour valide,
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ou une association ayant pour objet déclaré la sous-location temporaire à des personnes de moins de 30 ans révolus.
Certaines personnes bénéficient prioritairement d'un logement HLM. Il s'agit des :
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personnes handicapées, ou ayant à leur une personne en situation de handicap,
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personnes victimes de violences dans le couple,
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personnes mal logées pour des raisons financières,
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personnes hébergées en logement temporaire ou de transition.
Les plafonds de revenus
Les logements HLM sont destinés à des personnes en situation de précarité financière. Une HLM ne sera donc attribuée qu'aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond prévu annuellement par arrêté.
Bon à savoir : Pour 2010, les plafonds ne sont pas publiés à l'heure actuelle. Les plafonds pris en compte sont donc ceux de l'arrêté du 29 mai 2009.Le plafond de revenus est calculé en fonction de plusieurs paramètres :
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le lieu de demande de la HLM : Paris et communes limitrophes ; Ile-de-France (sauf Paris et communes limitrophes) ; Province.
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le nombre de personnes devant habiter dans la HLM.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2, soit 2008 pour une demande en 2010. Toutefois, si les revenus de l'année N-1 sont inférieurs de 10 % à ceux de l'année N-2, c'est l'année N-1 qui est prise en compte.
La totalité des ressources des occupants du logement est prise en compte. Mais, dans certains cas, seuls les revenus du demandeur entrent en ligne de compte :
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le demandeur ou son conjoint est en instance de divorce,
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le demandeur ou son partenaire de PACS a rompu le contrat devant le greffe du Tribunal d'instance,
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le demandeur est victime de violence au sein de son couple.
La demande
Pour faire une demande de logement HLM, vous pouvez vous adresser à :
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la mairie du lieu où vous souhaitez résider, ou de votre résidence actuelle,
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l'organisme HLM du lieu où vous souhaitez résider,
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la préfecture du lieu où vous souhaitez résider.
Si vous faites une demande pour une HLM à Paris, adressez-vous à la mairie d'arrondissement concernée.
Si vous êtes salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez aussi lui adresser directement votre demande. En effet, elle peut obtenir un logement HLM car le Comité interprofessionnel du logement en réserve en contre partie du versement du 1 % logement.
À noter : Vous n'êtes pas obligé de résider dans une commune pour y faire une demande de HLM.
La demande reste valable pendant 1 an. Ensuite vous devrez la renouveler. Vous recevrez un avertissement un mois avant la fin du délai.
Si votre dossier est accepté, vous recevez une proposition de logement. Vous disposez alors d'un délai de réponse (mentionné sur la proposition), généralement pas inférieur à 10 jours.
Attention : Si vous ne répondez pas de le délai prévu, l'organisme HLM considèrera que vous refusez le logement.
Les textes à consulter :
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