Des dispositifs discriminatoires
Dans son avis motivé du 16 février 2011, la Commission européenne demande officiellement à la France de modifier certaines dispositions touchant au secteur de l'immobilier locatif. Cette mise en demeure vise les systèmes permettant aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf en France de bénéficier d'un amortissement accéléré.
Le problème selon Bruxelles est que ces dispositifs n'autorisent pas ces avantages fiscaux pour des investissements similaires à l'étranger, cela dissuadant les contribuables d'investir à l'étranger. De ce fait, ils sont incompatibles avec le principe de libre circulation des capitaux, ce dernier étant un des principes fondamentaux du marché unique de l'UE.
Les dispositifs concernés
Les systèmes visés sont donc ceux qui permettent un amortissement accéléré de l'investissement dans l'immobilier locatif neuf en France, à savoir :
- Périsol,
- Besson,
- Robien,
- Borloo neuf.
Benoist Apparu, Secrétaire d'État au logement, à signalé à ce sujet que ces dispositifs n'existent plus depuis au plus tard fin 2009. Pour autant, ils produisent encore leurs effets auprès de certains contribuables.
Par contre, Scellier et Bouvard ne seraient pas concernés, car ils ne s'agit pas dans leurs cas d'un amortissement, mais d'une réduction d'impôt.
La procédure d'infraction
La Commission européenne a donc mis en œuvre la procédure d'infraction pour inciter la France à modifier ces dispositifs. Celle-ci s'échelonne sur trois étapes :
- mise en demeure,
- avis motivé,
- saisine de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE).
Actuellement, il s'agit donc de la seconde phase. Bruxelles accorde un délai de 2 mois à la France pour effectuer les changements qui s'imposent. Si rien n'est fait, la CJUE sera donc saisie par la Commission européenne, à la suite de quoi la France pourrait être condamnée.
Pour en savoir plus :
Le site de la Commission européenne
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