Le principe
Le compromis de vente, autrement appelé promesse synallagmatique de vente, est un acte conclu entre :
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l'acheteur,
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le vendeur.
Il n'est pas obligatoire mais est fortement recommandé.
Il engage les deux parties réciproquement et définitivement. Autrement dit, il a le même effet qu'un acte de vente, sauf que le transfert de propriété est retardé à la signature d'un acte authentique de vente devant notaire.
Acheteur et vendeur sont donc désormais engagés, sous certaines conditions.
Le compromis de vente est donc différent de la promesse unilatérale de vente. Ce dernier n'engage que le vendeur, qui promet de vendre son bien. L'acheteur quant à lui pose une simple option, mais n'est pas tenu d'acheter le bien immobilier.
Bon à savoir : À la signature du compromis de vente, le vendeur réclame généralement à l'acheteur le versement d'un dépôt de garantie. Il s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente.
Depuis le 1er juin 2001, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Ainsi, à compté de la signature du compromis de vente, il dispose de 7 jours pour revenir sur son engagement par :
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lettre recommandée avec accusé de réception,
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acte d'huissier.
Passé ce délai, les deux parties sont engagées définitivement.
Le contenu du compromis
Le compromis de vente doit être écrit. Il précise au minimum :
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les parties (acheteur, vendeur),
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le bien immobilier concerné,
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le prix de la transaction,
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la date prévue pour la vente.
Les deux parties doivent le signer.
D'autre part, le compromis de vente contient des conditions suspensives. C'est-à-dire que si l'une d'elles au moins n'est pas remplie, le compromis est nul et non avenu.
Dans ce cas, il est donc réputé n'avoir pas existé, les parties ne sont plus engagées et le dépôt de garantie restitué.
La loi prévoit que le compromis doit obligatoirement prévoir une condition suspensive : si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour financer cet achat, le compromis est nul.
À noter : Cette dernière condition suspensive peut ne pas être prévue pas le compromis si l'acheteur si engage par écrit à ne pas avoir recours à un crédit pour financer la transaction.
Le vendeur doit joindre en annexe du compromis de vente le dossier diagnostic technique.
La rédaction peut quant à elle être réalisée par :
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les parties seules,
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un agent immobilier,
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un notaire.
La vente effective
Par le compromis, les parties s'engagent l'une à vendre et l'autre à acheter. Mais, le transfert de propriété n'est effectif que lors de la signature de l'acte authentique de vente devant notaire.
La date de la signature est prévue dans le compromis. Mais, si l'une des deux parties refuse de se rendre devant le notaire pour la signature le jour dit, l'autre peut saisir le tribunal pour qu'il constate la vente.
Le compromis peut aussi prévoir que si une partie ne respecte pas son engagement, elle sera tenue de verser des indemnités à l'autre partie. Des clauses pénales peuvent être insérées dans le compromis en cas non respect de cet acte.
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