Conditions d'utilisation et règles de confidentialité
Bienvenue sur le site "je gère mon immobilier" © édité par la société "LOCATIF.IMMO" ©.
En se connectant au site l'utilisateur, inscrit ou non, accepte les présentes "conditions d'utilisation et règles de confidentialité" et toute version ultérieure. Dans les clauses qui suivent le site http://www.jegeremonimmobilier.fr et son éditeur, la société LOCATIF.IMMO © seront désignés sous le vocable : le site.
- 1. Description du site
- 2. Inscription et contrat
- 3. Utilisateur
- 4. Propriété intellectuelle
- 5. Marques
- 6. Protection de vos données personnelles
- 7. Droit d'accès et de modification des données personnelles
- 8. Données saisies dans le cadre de nos services
- 9. Cookies
- 10. Tarification des services et produits
- 11. Paiement des produits et prestations
- 12. Factures
- 13. Sécurité du paiement en ligne
- 14. Liens
- 15. Publicité
- 16. Suspension et résiliation
- 17. Limites de responsabilité
- 18. Mise à jour des conditions d'utilisation
- 19. Droit applicable et litiges
1. Description du site
Le site propose un accès à des informations et des services, gratuits ou payants, librement accessibles ou réservés aux inscrits. Le site défini ce qu'il souhaite proposer librement ou gratuitement à ses utilisateurs et peut modifier ces modalités sans préavis.
Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
2. Inscription et contrat
L'inscription sur le site est gratuite et permet l'accès à certaines informations et aux services. L'inscription sur le site et la validation des présentes "conditions d'utilisation et règles de confidentialité" oblige l'utilisateur à en accepter toutes les règles sans aucune réserve. En s'inscrivant sur le site l'utilisateur reconnaît qu'il est majeur et qu'il a, le cas échéant, la capacité et le droit de gérer les biens pour lesquels il utilisera les différents services du site.
3. Utilisateur
Le site est accessible à tout internaute, néanmoins les services sont réservés pour un usage personnel ; c'est-à-dire qu'un tiers ne pourra en aucun cas utiliser les fonctionnalités pour un usage commercial ou professionnel.
En utilisant le site l'utilisateur s'engage à :
- Respecter la vie d'autrui et ne divulguer aucune information privée ou illicite.
- Ne pas mettre en ligne des données contraires aux bonnes mœurs ou au respect de l'humanité.
- Vérifier et certifier la sincérité et la conformité de vos données par rapport à la loi
- Respecter la loi en matière de gestion immobilière.
En cas de violation de ces obligations le site se réserve le droit de refuser l'accès à l'utilisateur et de supprimer son inscription. Si pour quelque raison que ce soit le site devait faire l'objet de poursuites suite à une utilisation non conforme des services proposés l'utilisateur garantit l'ensemble des frais exposés par le site ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles des actions engagées.
L'utilisateur accepte de respecter toutes les consignes qui pourraient lui être données.
L'utilisateur s'engage à ne pas supprimer, altérer ou masquer les mentions et indications relatives aux droits de propriété intellectuelle, tant sur le site que sur les impressions et téléchargements de documents réalisés par le truchement du site
4. Propriété intellectuelle
Le site constitue une œuvre originale protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce droit protège tant les contenus que la forme, la présentation, les fonctionnalités, les méthodes, les processus, et plus généralement tous ce qui concours à sa mise en œuvre.
Les impressions ou téléchargements que l'utilisateur peut être amené à réaliser ne sont autorisés que dans le cadre de son usage personnel et pour la nécessité de l'utilisation des services du site ; toute autre utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite. Plus généralement, tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'utilisateur sont strictement réservés.
Les contenus tiers intégrés dans le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et sont également protégés par les lois et les conventions sur les droits d'auteur et sur les droits de la propriété intellectuelle.
5. Marques
La marque "je gère mon immobilier" ©, la marque "LOCATIF.IMMO" © et les logos correspondants appartiennent à Thierry Virieux qui a concédé leur usage à la société LOCATIF.IMMO ©.
6. Protection de vos données personnelles
Les données nécessaires à l'inscription de l'utilisateur sont : son adresse courriel (e-mail), un mot de passe à choisir par lui, son état civil et son adresse postale. Ces données sont nécessaires pour contacter l'utilisateur et, le cas échéant, le facturer des prestations de services et produits commandés.
Le site met tout en œuvre afin de protéger les données personnelles de l'utilisateur. Elles sont protégées par le mot de passe choisi par ce dernier qu'il doit absolument garder secret et ne jamais transmettre à un tiers. Les données que l'utilisateur peut saisir tant pour son inscription que pour l'utilisation des services ne sont accessibles qu'avec ce mot de passe.
Le mot de passe de l'utilisateur est inconnu même de nos services ; en cas d'oubli un système permet d'en recréer un nouveau.
7. Droit d'accès et de modification des données personnelles
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification des données personnelles prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service client de la société LOCATIF.IMMO : 570 chemin de Villette 67770 Villechenève.
8. Données saisies dans le cadre de nos services
Le site met à la disposition de l'utilisateur un environnement sûr et confidentiel pour la gestion de biens immobiliers. A aucun moment ces données ne sont visualisables par des tiers. Ces données sont strictement personnelles et ne seront jamais transmises à quiconque. Ces données appartenant à l'utilisateur sont incessibles et insaisissables. Nul ne pourra y avoir accès excepté les conseillers du site lorsque l'utilisateur leur demandera assistance.
Le site met tout en œuvre afin que ces données soient protégées. C'est pourquoi la partie du site qui contient des données personnelles est soumise au protocole de cryptage des données SSL et que le site est hébergé sur un serveur dédié dans un organisme reconnu. Le site s'engage à ce que les données de l'utilisateur soient toujours conservées en France.
Le site respecte la vie privée de l'utilisateur et celle des personnes dont il aurait à renseigner les coordonnées et l'état civil dans le cadre de l'utilisation de ses services.
Le site n'exerce aucun contrôle sur les données de l'utilisateur excepté sur celles qui conditionnent les fonctionnalités opérationnelles du site. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier les éléments saisis afin que les documents, calculs, et autres fonctionnalités soient conformes à la réalité juridique et administrative.
Les données objectives non nominatives pourront être utilisées seulement à des fins statistiques.
9. Cookies
Le site utilise la technique des cookies pour faciliter l'accès de l'utilisateur s'il le souhaite (se souvenir de moi) et en vue d'établir des statistiques d'audience. Un cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur, il enregistre la façon de naviguer dans le site.
L'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies où être prévenu avant de les accepter en configurant son navigateur internet.
10. Tarification des services et produits
Lors de sa navigation sur le site l'utilisateur est informé de la tarification des services et produits qui pourraient l'intéresser.
11. Paiement des produits et prestations
Les produits et prestations fournies par le site peuvent être réglées par carte bancaire (uniquement VISA, CB ou Mastercard) ou par chèque. En cas de paiement par carte bancaire l'accès aux prestations est immédiat dès la validation du règlement par la banque de l'utilisateur. En cas de paiement par chèque l'accès aux prestations sera possible à compter de l'enregistrement du chèque reçu par le service client de la société LOCATIF.IMMO ©.
En cas d'invalidation du règlement ou d'impayés le site pourra immédiatement mettre fin aux prestations en cours souscrites par l'utilisateur et bloquer l'envoi de tous les produits commandés.
12. Factures
Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'utilisateur sur le site. Enregistrées sous le format PDF les factures peuvent être consultées, imprimées ou stockées sur l'ordinateur de l'utilisateur. En aucun cas il ne sera délivré de facture sous un format papier envoyé par la poste.
13. Sécurité du paiement en ligne
Afin d'assurer à l'utilisateur une grande sécurité dans le paiement en ligne, le site redirige ses paiements vers le site de payement en ligne de la Banque Populaire auprès de laquelle la société LOCATIF.IMMO © a souscrit un contrat.
14. Liens
Les liens qui peuvent être présents sur le site ne sont pas contrôlés par le site. Le site ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces sites (liés), de leurs sources, de leurs contenus ou de leur utilisation. Ces liens ne sont destinés qu'à faciliter la navigation Internet de l'utilisateur. L'utilisation de ces sites reste sous l'entière responsabilité de l'internaute.
15. Publicité
Le site se réserve le droit d'incorporer des espaces publicitaires sur son site ainsi que sur tous les documents qui peuvent être produits par l'utilisation des services du site. Les utilisateurs acceptent l'affichage, l'impression et toute forme de communication de ces espaces publicitaires, s'engageant à ne rien faire pouvant altérer ou empêcher leur publication ou leur impression. Les utilisateurs ne peuvent pas prétendre à des droits sur ces espaces publicitaires.
16. Suspension et résiliation
Le site se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte de l'utilisateur pour une période indéterminée pour tout manquement ou toute infraction aux présentes conditions d'utilisation et règles de confidentialité.
L'utilisateur est libre de résilier son inscription à tout moment. Cette résiliation ne libère pas l'utilisateur des obligations qu'il a pu contracter avant cette résiliation, notamment le payement des services et prestations facturés.
Le site peut résilier l'inscription d'un utilisateur à tout moment si celui-ci n'a pas de services ou de prestations en cours.
17. Limites de responsabilité
Le site n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Le site se réserve la possibilité de corriger les éventuelles erreurs, d'apporter des fonctionnalités nouvelles, sans préavis ni informations spécifiques. Si le site se réserve la possibilité de pouvoir améliorer ses services, il ne garantit à l'utilisateur aucune continuité quant à leur existence.
Le site, les informations et les services sont proposés dans le cadre de la législation existante et selon les fonctionnalités développées à ce jour.
Le site ainsi que tous les contenus peuvent être modifiés ou supprimés à tout instant.
Le site ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle interruption ou suspension de ses prestations.
Le site ne saurait garantir l'exactitude et l'actualité des informations diffusées sur le site, même si elle met tout en œuvre afin de procurer des informations mises à jour et vérifiées. Pour être accessible l'information peut être simplifiée, le contenu d'un article ne pouvant jamais être considéré comme une étude exhaustive prenant en compte les cas particuliers. Le site ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions. L'internaute utilise ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Le site décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes, et notamment quant à l'utilisation qu'ils seraient susceptibles d'en faire.
Le site met tout en œuvre pour protéger et conserver vos données, néanmoins il ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages causés aux serveurs hébergeant vos données, ou des erreurs de manipulation que vous pourriez commettre.
Plus généralement, le site ne peut pas être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultants de l'utilisation ou de la conservation de vos données.
18. Mise à jour des conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation peuvent être mises à jour et modifiées à chaque instant. C'est la mise à jour la plus récente de ces "conditions d'utilisation et règles de confidentialité" qui détermine le cadre des relations entre l'utilisateur et le site.
19. Droit applicable et litiges
Tous les litiges qui pourraient survenir seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus précisément des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Lyon.
© LOCATIF.IMMO - Dernière mise à jour : 20 Février 2024
