La convention AERAS
La convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée en partenariat entre l'État, les associations de malades, les banques et les assurances.
Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle remplace depuis la convention BELORGEY, du 19 septembre 2001.
L'objectif est de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé pour leur santé. Sont donc aussi concernés les emprunts personnels dont le crédit immobilier, et les emprunts professionnels dont le prêt pour acquérir un local.
Le risque aggravé pour la santé est évalué par les organismes bancaires et les assureurs au regard d'une population de référence (généralement par tranche d'âge). C'est-à-dire qu'une personne présente un risque aggravé lorsque la probabilité qu'un événement provoquant une invalidité ou le décès est plus élevée que pour les autres personnes de référence.
Cela va concerner principalement :
- les personnes atteintes d'une maladie grave ou invalidante,
- ceux qui pratiquent un sport présentant un danger particulier,
- les personnes exerçant une profession risquée.
Actuellement, se sont environ 400 000 personnes qui bénéficient de la convention AERAS.
Un dispositif efficace ?
Malgré une bonne volonté affichée et une concertation de tous les acteurs, la convention AERAS est critiquée. Elle manquerait d'efficacité, notamment du point de vu de l'information des bénéficiaires potentiels, ou de la prise en compte par les organismes de crédits et les assurances des avancées médicales dans leur évaluation du risque de santé.
Un avenant paraît donc nécessaires aux partenaires pour améliorer le dispositif. Ce qu'a confirmé Roseline Bachelot, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, à la fin du mois d'octobre 2010. Elle souhaite d'ailleurs que l'avenant soit signé fin novembre 2010. Pour l'heure il est en discussion depuis plusieurs mois.
Les débats concernent aujourd'hui un point de discorde : la garantie invalidité.
Jusqu'alors, les organismes d'assurance proposent uniquement aux personnes à risque un accès à la garantie décès. D'autre part, en fixant le seuil à un taux d'invalidité de 70 %, les associations de malades craignent une évaluation médicale systématiquement inférieure à ce taux. La question reste donc aujourd'hui encore entière sur ce point.
Ce qui devrait changer
L'avenant prévoirait plusieurs amélioration :
- l'évaluation des plafonds de revenus devrait être affinée, en prenant notamment en compte les différence de situation entre une personne célibataire et une personne en couple,
- l'information des bénéficiaires serait améliorée,
- le plafond des prêts professionnels augmenterait de 7 %, passant de 300 000 € de capital et intérêt à 320 000 € de capital uniquement,
- l'intégration de la possibilité d'une éventuelle prise en charge totale de la surprime d'assurance dans certains cas.
Rendez-vous fin novembre 2010 pour connaître les modifications définitives de la convention AERAS.
Pour en savoir plus :
Site de la convention AERAS
