La signature d'une nouvelle convention
Suite au constat que la convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé pour la santé) ne fonctionnait pas à la mesure de ses ambitions, de nouvelles négociations ont été lancées le 22 janvier 2010.
L'objectif, renforcer le système, pour éviter une exécution trop inefficace, comme c'est le cas actuellement, afin de faciliter l'accès au crédit, notamment aux prêts immobiliers, et aux assurances emprunteur.
Plus d'un an de négociations entre l'État, les banques, les assurances et les associations de malades ont été nécessaires pour aboutir à cette nouvelle convention AERAS, la première version datant de 2007. La dernière mouture a été signée le 1 février 2011.
Des démarches facilitées
La première mesure de cette nouvelle convention AERAS est un engagement des assureurs. À compter du second semestre 2011, ils vont faire des propositions de tarifications et d'assurances aux demandeurs présentant un risque aggravé pour leur santé, en se fondant le questionnaire de santé qu'ils auraient rempli au préalable pour un autre assureur.
De plus, la terminologie de ces questionnaires de santé va être harmonisée d'ici 2012. Ce travail se fera en concertation avec les associations de malades.
Améliorer l'accès aux prêts et aux assurances emprunteurs
Autre engagement de la seconde version de la convention AERAS : faire progresser l'emprunt et l'assurance emprunteur. Pour ce faire, un groupe de médecins, composé à parité de référents des associations de malades et d'assureurs, va travailler à poser des diagnostics pathologie par pathologie. L'objectif est de déterminer dans chaque cas quels sont les risques de rechute ou de décès.
Ce groupe de travail est financé par l'État à hauteur de 4 M€ sur 4 ans.
Une fois ces travaux rendus publics, les assureurs devront les prendre en compte dans l'étude des dossiers de demande.
Une meilleure assurance emprunteur
La convention AERAS met en place une nouvelle garantie d'assurance, conçue par les associations de malades. Celle-ci sera proposée par les assureurs dès le 1er septembre 2011. La priorité affichée est que les personnes considérées comme à risque puisse accéder aux classiques assurances décès et invalidité. Si ça n'est pas possible, la nouvelle garantie entrera en œuvre.
Il s'agit de couvrir les risques de perte totale d'autonomie. L'avantage est quelle ne pourra comporter aucune clause d'exclusion de pathologie.
La prise en compte des personnes modestes
L'assurance emprunteur des personnes à risque impliquent le plus souvent une surprime. Désormais, ce sont les banques et les assurances qui prendront ce surcoût à leur charge, quand celui-ci dépassera 1,4 point du taux effectif global du prêt (actuellement le seuil est à 1,5 point) pour les personnes à revenus modestes.
D'autre part, 100 % de la surprime du PTZ + sera supportée par les banques et assurances pour les personnes de moins de 35 ans à risques et à revenus modestes.
Pour en savoir plus :
Le site de l'AERAS
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