Un crédit d'impôt qui bénéficie aux plus riches
Selon les rédacteurs de cette proposition de loi, déposée le 8 novembre 2011 à l'Assemblée Nationale, des études indiqueraient que les risques de chute chez soi sont accrues à partir de 70 ans. Un état de fait qui imposerait donc d'adapter son logement par des travaux et des équipements adaptés.
Le principal frein à cette amélioration de l'autonomie dans le logement est bien entendu le coût de ces travaux, qui avoisineraient, en moyenne, les 4 000 €. Un montant le plus souvent prohibitif pour les personnes âgées et handicapées.
Or, depuis 2005, un crédit d'impôt existe pour couvrir un partie de ces dépenses. Il s'élève à 5 000 € par personne et à 10 000 € pour un couple, majoré de 400 € par personne à charge et couvre au maximum 30 % du coût des équipements.
Daniel Fasquelle, député à l'origine de la proposition de loi, constate que malgré le fait que la démarche soit positive, dans les faits, elle « n'atteint pas son objectif ». En effet, le député explique que 40 % de ces crédits d'impôt bénéficierait à des contribuables ayant les plus hauts revenus.
L'objectif de cette proposition de loi est donc, à dépenses fiscales égales (32 M€) d'aider en priorité les personnes modestes.
La proposition de loi
Cette proposition de loi prévoit deux mesures principales :
- réviser les plafonds de ressources pour favoriser les plus modestes,
- créer la possibilité de transférer le crédit d'impôt aux financeurs réels des travaux.
Ainsi, la proposition de loi modifie l'article
200 quater A du Code général des impôts
. Elle établit donc un plafond de ressources :
- 11 000 €/an pour une personne seule,
- 18 000 €/an pour un couple.
Bon à savoir : La proposition de loi définit aussi la notion de personne âgée en ajoutant la mention « de plus de 70 ans ».
Enfin, ce texte prévoit que le crédit d'impôt pourra être transféré aux « descendants et collatéraux privilégiés et ordinaires qui acquittent les dépenses ». Cette mesure semble nécessaire à Daniel Fasquelle, qui considère que le plus souvent, les personnes âgées se tournent vers leurs proches pour les aider à financer les travaux et les équipements nécessaires à leur autonomie chez eux.
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