Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunts ?
Toute personne accédant à la propriété par le biais d'un ou plusieurs prêts peut bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts. Il peut être cumulé avec d'autres prêts, tels que l'éco prêt à taux zéro. Primo accédant ou non, cette aide n'est pas soumise à un quelconque plafond de ressources.
Ce logement peut être :
- neuf ou ancien
- à construire (avec engagement du propriétaire à être installé au plus tard à la fin de la deuxième année du prêt, le 31 décembre)
- à rénover ou en état de futur achèvement
- non affecté au logement à l'achat, mais destiné à un usage d'habitation après transformation.
Dans tous les cas, le logement doit être la résidence principale de l'acheteur.
L'acte d'acquisition, dans le cas d'un achat, et la date d'ouverture de chantier, dans le cas d'une construction, doivent être datés au plus tôt du 6 mai 2007, pour pouvoir ouvrir droit au crédit d'impôt sur intérêts d'emprunts.
Comment calculer le crédit d'impôt sur intérêts d'emprunts ?
Pour les logements dits classiques, le crédit d'impôt est versé sur les 5 premières annuités, au titre des intérêts d'emprunts. À l'origine, son taux était de 40 % pour la première annuité, et de 20 % les quatre suivantes.
Mais, les taux sont revus à la baisse chaque année jusqu'en 2012.
Ainsi il sera de :
- 35 % la première annuité et de 15 % les suivantes en 2010
- 25 % la première annuité et de 10 % les suivantes en 2011
- 15% la première annuité et de 5% les suivantes en 2012
Pour les logements remplissant les critères des bâtiments basse consommation, depuis le 1er janvier 2009 (date d'acquisition ou de construction), le crédit d'impôt sur intérêts d'emprunts est plus avantageux : un taux uniforme de 40 % sur les sept premières annuités.
Existe-t-il un plafond pour ce crédit d'impôt ?
Ce crédit d'impôt sur intérêts d'emprunts est plafonné à :
- 3 750 € pour une personne seule
- 7 500 € pour un couple avec imposition commune
- majoré de 500 € par personne à charge (250 € si la garde de l'enfant est partagée)
- le plafond est doublé pour les personnes handicapées (titulaires de la carte d'invalidité)
Ce crédit d'impôt ne concerne pas les assurances et autres frais induits par le prêt.
Comment bénéficier de crédit d'impôt ?
Sur la déclaration de revenus, il faut remplir déclaration complémentaire n°2042, page 4 point 7 :
- pour la première annuité il s'agit de la case VY
- pour les annuités suivantes il s'agit de la case VZ
Quel texte régit ce crédit d'impôt ?
Il s'agit de la loi dite en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) du 21 août 2007, n°2007-1223. Pour la consulter, cliquez ici.
