Trois nouvelles ordonnances
Le 1er juillet 2013, la loi autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de favoriser les constructions pour atteindre l'objectif de 500 000 nouveaux logements par an. Conformément à cette législation, trois ordonnances ont été adoptées par la ministre du Logement :
- une procédure intégrée pour le logement,
- garantie d'achèvement externalisée pour la VEFA,
- développement de la construction.
Procédure intégrée pour le logemen
tCette ordonnance vise à faciliter les démarches permettant l'aboutissement d'un projet de construction plus rapidement. Elle rationalise et raccourcit les démarches, grâce à une procédure unique, par la compatibilité des documents d'urbanisme et l'adaptation des normes. Pour l'heure, la ministre a constaté que les maîtres d'ouvrage renoncent trop souvent à leurs projets du fait de trop nombreuses démarches et d'un nombre d'intervenants trop élevés.
Grâce à la procédure intégrée pour le logement, les délais devraient être deux fois moins long grâce au fusionnement des étapes. Toutefois, Cécile Duflot met un point d'honneur à ce que la qualité des procédures n'en souffre pas. Par exemple, le fait de réaliser les études environnementales et d'impact en amont, permettra une meilleure prise en compte des recommandations.
VEFA
Une seconde ordonnance concerne la vente en l'état de futur achèvement. Le principe est de mettre fin à la possibilité d'opter pour une garantie d'achèvement internalisée. Avec ce système, c'est le promoteur qui assure cette garantie, ce qui n'offre pas une sécurité suffisante pour les acquéreurs, particulièrement le promoteur est défaillant.
L'ordonnance prévoit de rendre impossible cette garantie internalisée, l'acquéreur devant obligatoirement choisir une garantie d'achèvement externalisée, via une banque ou un assureur.
Cette ordonnance sera appliquée dès le 1er janvier 2015.
Développement de la construction
La troisième ordonnance concerne les zones tendues, afin d'y favoriser la densification. Dans ces zones, l'autorité délivrant les permis de construire et de travaux, pourra déroger au PLU, en matière de gabarit, volume et densité, dans plusieurs cas :
- aires de stationnement des logements situés près de transports en commun,
- transformation de bureaux en logements,
- surélévations d'immeubles,
- alignement de hauteur de constructions mitoyennes.
Pour en savoir plus :
Le Conseil des ministres du 2 octobre 2013
Lire aussi :
Ordonnances : la loi d'habilitation adoptée
