Déclaration d'insaisissabilité : le principe
Initialement, le patrimoine professionnel et le patrimoine privé – dont la résidence principale – d'un entrepreneur individuel n'étaient pas distincts.
En cas de condamnation judiciaire, le résidence principale pouvait donc être saisie au même titre que le reste du patrimoine, pour rembourser les créanciers.
Mais, depuis le 31 mars 2004 la résidence principale peut être protégée. La loi du 1 août 2003, dite loi Dutreil a créé la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale.
Grâce à ce système, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur résidence principale, empêchant ainsi qu'elle soit saisie pour rembourser certains créanciers.
Pour consulter la loi du 1 août 2003, cliquez ici.
De plus, depuis la loi du 4 août 2008, dite LME, cette protection est étendue aux biens fonciers à usage non professionnel, qu'ils soient bâtis ou non.
Pour consulter la loi du 4 août 2008, cliquez ici.
À noter : Lorsque la résidence à protéger est d'usage mixte, c'est-à-dire qu'elle fait office à la fois de local professionnel et de résidence principale, seul la partie non affectée au professionnel peut faire l'objet de la déclaration d'insaisissabilité. De plus, elle n'est possible que si elle contient une description précise de la division du local.Déclaration d'insaisissabilité : les professionnels
Les professionnels pouvant protéger leur résidence principale par le biais de cette déclaration d'insaisissabilité sont :
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agriculteurs,
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artisans,
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commerçants,
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professions libérales,
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agents commerciaux.
Déclaration d'insaisissabilité : les conditions
La première condition pour que cette déclaration d'insaisissabilité soit valide, est qu'elle soit réalisée par acte notarié authentique.
Cette déclaration doit en outre être publiée au bureau des hypothèques.
Enfin, l'entrepreneur individuel doit remplir l'obligation de publication de la déclaration :
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au répertoire des métiers pour les artisans,
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au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants,
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au journal d'annonce légale du département pour les autres professionnels.
Déclaration d'insaisissabilité : les créanciers
La déclaration d'insaisissabilité protège la résidence principale contre l'action des créanciers issus de la sphère professionnelle.
Ils ne sont concernés par cette déclaration d'insaisissabilité que si leurs droits sont nés après la publication de la déclaration.
