Décret du 20 avril 2010, ce qui va changer
Le décret du 20 avril 2010 n°2010-391 modifie le statut des copropriétés sur plusieurs points.
En apportant des changements au décret du 17 mars 1967, le législateur a touché deux points :
-
les résidences-services,
-
la procédure d'alerte des copropriétés en difficulté.
Outre les deux axes principaux de cette réforme, le nouveau décret a aussi apporté plusieurs modifications ponctuelles à la législation originale. Le but étant d'une part de clarifier le droit, et d'autre part de l'adapter au droit et à la jurisprudence actuels.
Pour consulter le décret du 20 avril 2010 n°2010-391 cliquez ici.
Pour consulter le décret du 17 mars 1967 relatif au statut des copropriétés cliquez ici.
La réforme des résidences-services
Les résidences-services ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 dite d'engagement national pour le logement.
Ainsi, sont appelées des résidences-services, les immeubles en copropriété dans lesquels le syndicat de copropriété fourni des services aux occupants, notamment ceux listés par l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Ces services détaillés par la loi du 10 juillet 1965 sont :
-
la restauration,
-
la surveillance,
-
l'aide,
-
les loisirs.
Le décret du 20 avril 2010 prévoit quant à lui :
-
les mentions minimales qui doivent figurer sur la convention de services,
-
les dispositions en cas de contestation,
-
les obligations comptables des syndicats de copropriété.
Pour consulter la loi du 13 juillet 2006 cliquez ici.
Pour consulter l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 cliquez ici.
La réforme de la procédure d'alerte des copropriétés en difficulté
La procédure d'alerte des copropriétés en difficulté est prévue par l'article 19 de la loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Elle consiste en la saisine par les copropriétaires et les créanciers du Tribunal de grande instance (TGI) en cas de dépassement d'un certain seuil d'impayés. Le TGI est chargé de désigner un mandataire pour éviter que la situation ne s'aggrave et pour trouver une solution pour le règlement de la dette.
Le décret du 20 avril 2010 apporte plusieurs précisions en la matière :
-
notion d'impayé,
-
procédure devant le TGI,
-
les possibilités d'assistance par le mandataire,
-
les modalités d'information du Conseil syndical.
Pour consulter la loi du 25 mars 2009 cliquez ici.
Quand ce décret entrera-t-il en vigueur ?
Les dates d'entrée en vigueur dépendent du point concerné.
Ainsi :
-
les dispositions relatives aux résidences-services entreront en vigueur le 1er novembre 2010,
-
les autres dispositions entreront le 1er juin 2010.
