Quel est le principe de l'indemnisation du dégât des eaux ?
L'assurance a été prévenue, et a mandaté un expert pour évaluer les dommages et estimer un montant d'indemnisation. L'assureur proposera ensuite une indemnisation à son assuré.
Légalement, cette indemnisation ne peut pas être plus élevée que le montant de la chose assurée, au moment où le dégât des eaux à eu lieu.
À noter : Le prix de la chose assurée qui est pris en compte n'est pas celui du neuf. L'assureur le détermine à la date où le sinistre a eu lieu.Le dégât des eaux cause souvent des dommages aux voisins. Dans ce cas, le responsable est tenu de dédommager les personnes victimes. En effet, légalement, il doit replacer la personne lésée dans la situation où elle était avant le dégât des eaux, en remboursant :
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les biens détruits,
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les travaux de remise en état.
Les conventions d'indemnisation de dégât des eaux
Afin de faciliter l'indemnisation et de la rendre plus rapide, les compagnies d'assurance françaises ont passé des conventions.
Lorsque les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € et les dommages immatériels sont inférieurs à 800 €, c'est la convention CIDRE qui s'applique. La franchise n'est alors pas appliqué, et la vétusté des embellissements est abaissée de 30% à 5% du montant des travaux.
Si les dommages matériels sont supérieurs à 1 600 € et les dommages immatériels sont supérieurs à 800 €, c'est la convention CIDE qui s'applique. Attention toutefois, cette convention n'est possible que si le fournisseur, installateur, ou entrepreneur, n'est pas responsable du dégât des eaux.
Quels textes encadrent l'indemnisation du dégât des eaux ?
