Ce que le décret change
Lors de la publication du décret du 2 mai 2010, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, a annonçait que cette réforme facilite les démarches de demandeurs.
La réforme de la demande des démarches de demandes de logements sociaux a été amorcée par la loi du 25 mars 2009. Avec ce nouveau décret, les demandeurs de logements verront leurs démarches de demande simplifiées.
Pour harmoniser et simplifier les démarches des demandeurs, le décret :
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crée un formulaire unique de demande,
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supprime la distinction entre demande de numéro unique et demande de logement social,
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fixe et harmonise les pièces justificatives fournies par les demandeurs aux bailleurs sociaux.
Les demandes seront traitées plus rapidement grâce au nouveau système d'enregistrement des demandes caractérisé par le décret. Les acteurs du logement social du département – ou de la région pour l'Ile-de-France – communiqueront entre eux et partagerons leurs informations.
Le nouveau formulaire unique
Le formulaire unique de demande de logement social contiendra plusieurs éléments :
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identité du demandeur et des occupants du logement social,
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coordonnées du demandeur et des occupants,
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situation familiale,
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situation actuelle du logement,
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situation professionnelle du demandeur et des occupants,
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motivation de la demande de logement social,
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ressources du demandeur et des occupants,
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niveau d'imposition sur le revenu,
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type de logement demandé,
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localisation demandée pour le logement social.
À noter : Si l'un des occupants a un handicap impliquant une adaptation du logement, un formulaire spécifique doit être rempli.
Des justificatifs doivent être fournis en plus du formulaire. La liste est fourni par l'organisme auprès duquel la demande est faite.
À quelle date les demandeurs pourront-ils utiliser le formulaire unique ?
Le formulaire unique sera appliqué à partir du 1er octobre 2010.
