Une installation obligatoire
Comme le prévoit la loi du mars 2010, l'installation d'au moins un DAAF par logement est obligatoire dès le 8 mars 2015. L'arrêté du 5 février 2013 précise, que les parties privatives des bâtiments doivent en être équipées, au moins un par logement.
Pour apporter plus d'indication, l'arrêté précise que le DAAF est installé de préférence dans le lieu de circulation ou de dégagement desservant les chambres, à proximité du point le plus haut, à distance des parois et des sources de vapeur. La fixation au plafond doit bien entendu être solide.
À noter : Le DAAF ne doit pas être installé dans les parties communes d'un immeuble d'habitation.Un détecteur aux normes
Selon l'arrêté du 5 février 2013, le détecteur doit remplir certaines conditions pour être apte à être installé dans un logement. Toute d'abord, il doit être estampillé CE et NF. Ensuite, il doit comporter certains éléments de sécurité :
- un indicateur permettant de voir s'il est sous tension ou non,
- fonctionner grâce à des piles ou batteries,
- signaler (sonore, visuel...) qu'il faut changer les piles,
- le signal sonore d'alerte fumée est d'au moins 85 dB à 3 mètres,
- le signal sonore de batterie est différent de l'alarme.
Le DAAF doit aussi présenter de manière indélébile et lisible différentes informations : marque, fabricant, date de fabrication, modèle, numéro de série...
Attention : Les détecteurs à ionisation sont interdits.
Les obligations des occupants et propriétaires
Rappelons que l'obligation d'installer un DAAF dans un logement revient à l'occupant, qu'il soit propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gracieux. Toutefois, dans certains cas, cette obligation revient au propriétaire bailleur :
- une location meublée,
- une location saisonnière,
- une résidence hôtelière à vocation sociale,
- un logement attribué ou loué du fait d'une fonction ou d'un emploi.
L'arrêté du 5 février 2013 précise pour sa part que le DAAF doit être testé régulièrement, sa mise sous tension vérifiée et ses piles remplacées. Ces obligations incombent à l'occupant ou le cas échéant au propriétaire ou à l'organisme d'intermédiation locative agréé par une autorité administrative.
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