Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante ?
Avant d'effectuer une vente d'immeuble, un diagnostic amiante est incontournable si le permis de construire du local est antérieur au 1er juillet 1997. Ce diagnostic est obligatoire depuis le 31 décembre 2005. Tous les bâtiments privés et publics sont concernés.
Ainsi, doivent être diagnostiqués :
- les habitations
- les caves
- les garages et parkings
- les abris de jardin
- les abris pour animaux
- les dépendances
- les locaux commerciaux et professionnels
Si le local se situe dans un immeuble collectif, seules les parties privatives sont diagnostiquées.
Le diagnostic amiante ne concerne pas que les ventes. Si l'immeuble doit être détruit, et que son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est aussi obligatoire.
Quelles sont les conséquences du non respect de l'obligation de diagnostic amiante ?
Le vendeur qui n'effectue pas un diagnostic amiante :
- il ne peut pas être exonéré de la garantie de vice caché
- pourra être obligé de faire réaliser ce diagnostic par l'acheteur
- devra prendre en charge les travaux en cas de résultat positif.
Comment le diagnostic amiante est-il effectué ?
Le diagnostic amiante est à la charge du vendeur. Il est réalisé par un expert agréé ayant obtenu une attestation de compétence.
Le diagnostiqueur vérifie un ensemble d'éléments contenus sur une liste exhaustive fixée notamment par la norme X-46-020. Il ne réalise aucun travaux, ni sondages destructifs. Le diagnostic n'est fait que visuellement.
En cas de doute, l'expert effectue un prélèvement qu'il fait analyser dans un laboratoire agréé par le COFRAC (Comité français d'accréditation). Il rend ensuite son rapport.
Que se passe-t-il en cas de résultat positif ?
Si de l'amiante est détectée, le propriétaire devra agir en fonction de la dangerosité du produit :
- contrôle régulier
- confinement du produit
- retrait du produit
Seuls des professionnels qualifiés peuvent agir en toute sécurité, manipuler l'amiante et la retraiter.
La prise en charge de ces travaux est attribuée à l'une ou l'autre des parties, après concertation.
Qu'elle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Si aucune amiante n'est détectée, le diagnostic amiante n'a pas de limite de validité.
