Dans quels cas faut-il réaliser un diagnostic assainissement ?
Le diagnostic assainissement est mis en œuvre en application d'une directive européenne cadre du 23 octobre 2000 (n° 2000-06), pour appliquer un objectif de développement durable. Le but étant de faire évoluer positivement la qualité de l'eau d'ici 2015.
Aujourd'hui, le raccordement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire. Il doit être réalisé dans les deux ans de la construction de ce réseau. Sinon, les particuliers doivent mettre en place un système d'assainissement particulier.
Les communes, qui doivent créer les réseaux collectifs d'assainissement, doivent organiser de ces systèmes. Ils seront réalisés d'ici le 31 décembre 2012. À la suite de ces contrôles, la commune pourra imposer aux particuliers et aux collectivités de réaliser par le diagnostic assainissement.
Il faut donc se tourner vers sa commune pour vérifier si le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d'un immeuble raccordé au réseau collectif d'assainissement.
Le diagnostic assainissement doit être fait, à l'initiative des particuliers dans un cas : Lors de la vente d'un immeuble (individuel ou collectif) qui n'est pas raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.
Cette obligation devra être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2013.
À noter : Les particuliers, que leur bien soit raccordé ou non au réseau d'assainissement collectif, devront faire réaliser ce diagnostic lors de la vente, si le notaire le demande.Comment se déroule le diagnostic assainissement ?
Seuls les techniciens agréés peuvent faire un diagnostic assainissement. Celui-ci consiste à vérifier que, selon le cas :
-
l'installation d'assainissement des eaux usées privée est conforme aux normes
-
le raccordement aux réseaux collectifs d'assainissement des eaux usées et pluviales
L'ancienneté de l'installation entre aussi en compte pour réaliser le diagnostic assainissement :
-
Moins de 8 ans : contrôle de conformité
-
Plus de 8 ans : contrôle de l'installation (conformité et état), et entretien.
À la suite du diagnostic assainissement, le diagnostiqueur délivre un rapport, dans lequel il établit la conformité ou la non-conformité de l'installation.
Que se passe-t-il si l'installation d'assainissement n'est pas conforme ?
Lorsque le diagnostiqueur déclare l'installation non conforme, il établit une liste des travaux à effectuer, qu'il intègre à son rapport.
Combien de temps le diagnostic assainissement est-il valide ?
La durée de validité doit encore être fixée par décret. Pour autant, actuellement, elle est évaluée à environ 8 ans.
Quels sont les textes régissant le diagnostic assainissement ?
- la loi du 30 décembre 2006 n°2006-1772
