Huit diagnostics immobiliers obligatoires
Avant le 1er janvier 2011, sept diagnostics immobiliers étaient obligatoires :
- gaz,
- amiante,
- termites,
- plomb,
- DPE (diagnostic de performance énergétique),
- électrique,
- ENRT (état des risques naturels et technologiques).
Désormais ils sont huit. En effet, la loi dite Grenelle 2 a changé la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation du diagnostic assainissement. Initialement prévue pour le 1er janvier 2013, elle a finalement été modifiée le 12 juillet 2010. C'est donc le 1er janvier 2011 que le diagnostic assainissement est devenu obligatoire.
Dans quel cas ?
Le diagnostic assainissement est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.
Jusqu'au 1er janvier dernier, le vendeur n'avait pas à fournir un diagnostic assainissement à l'acquéreur, lorsque son bien n'était pas relié au réseau collectif. Ça n'est donc désormais plus le cas.
Bon à savoir : Le raccordement d'un bien immobilier au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire dans un délai d'au maximum 2 ans après la mise en service du réseau.Le diagnostic
Le diagnostic assainissement est à la charge du vendeur. Il est réalisé par les services de contrôle de la commune sur laquelle se trouve le bien mis en vente.
L'objectif est de déterminer si l'installation individuelle d'assainissement est conforme aux normes en vigueur.
Le document remis par le service de contrôle de la commune est inclus par le vendeur au dossier technique remis avec l'acte de vente à l'acquéreur. Il doit alors être daté de moins de 3 ans.
Absence de diagnostic et non conformité
Si le diagnostic assainissement n'est pas joint par le vendeur au dossier technique ou si ce document date de plus de 3 ans, le diagnostic doit obligatoirement être réalisé à la charge du vendeur.
Si le diagnostic d'assainissement met en évidence la non conformité de l'installation individuelle d'assainissement aux normes, le diagnostiqueur remet au vendeur une liste de travaux à réaliser. Celui-ci dispose alors d'un an pour les effectuer.
Toutefois, si l'acquéreur achète le bien immobilier sans que ces travaux de mise en conformité n'aient été faits, il a alors un an pour les réaliser à compter de la date de la signature de l'acte authentique de vente.
Pour en savoir plus :
Loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
Article L1331-11-1 du Code de la santé publique
Lire aussi :
Le diagnostic assainissement
