Dans quel cas faut-il établir le diagnostic gaz ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier, il doit faire appel à un diagnostiqueur certifié pour établir un diagnostic gaz, si l'installation au gaz naturel a plus de 15 ans. Ce diagnostic est obligatoire dans ce cas depuis le 1er novembre 2007.
Si l'habitation n'est plus alimentée en gaz naturel, même si le compteur a été retiré, le diagnostic gaz doit être réalisé à partir du moment où la tuyauterie est encore en place.
Lorsque le logement se situe dans une copropriété, seules les parties privatives font l'objet du diagnostic gaz.
À quoi sert le diagnostic gaz ?
Grâce au diagnostic gaz on peut déterminer si l'installation est dangereuse ou non. En effet, le gaz présente bien des avantages, notamment côté pratique et économique, mais comporte aussi certains risques qui impliquent plus de vigilance :
- émissions gazeuses toxiques (monoxyde de carbone)
- risque d'explosions
L'objectif est donc de déterminer si l'installation est dangereuse ou non, mais pas d'établir un certificat de conformité.
Le diagnostic permet d'établir un bilan de l'installation gaz déterminant s'il y a :
- absence de danger
- risque mineur
- danger immédiat et grave
Le cas échéant, des travaux peuvent être préconisés. Si le danger est trop grave, l'alimentation en gaz peut être coupée.
Qui peut établir le diagnostic gaz ?
Seuls les professionnels certifiés peuvent réaliser le diagnostic gaz. Ils doivent avoir les compétences prescrites par les articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'arrêté du 6 avril 2007.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Le professionnel établit son diagnostic uniquement sur les éléments visibles et accessibles. Ainsi, aucun appareil n'est démonté pour le réaliser.
Il vérifie pour tous les éléments fixes fonctionnant au gaz naturel :
- la tuyauterie
- le tirage
- la teneur en monoxyde de carbone
- le débit de chaque appareil
Quels sont les risques en cas d'absence de diagnostic gaz ?
Si le diagnostic gaz n'est pas réalisé, les risques premiers sont les dangers causés par une installation défectueuse (dégagements toxiques, explosions).
Le vendeur s'expose à des sanctions civiles, consistant le plus souvent en des travaux de réparation de l'installation gaz. Pour autant, la vente ne sera pas suspendue.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est valide durant 3 ans.
Quels sont les textes législatifs relatifs au diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est régi par :
- décret du 14 septembre 2006 numéro 2006-1147
- décret du 21 décembre 2006 n°2006-1653
- arrêté du 6 avril 2007
- loi du 3 janvier 2003 numéro 2003-8
- loi du 13 juillet 2006 dite ENL numéro 2006-872
