Internet, une place essentielle au quotidien
Le 17 mars 2011, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, a déposé une question écrite, adressée à Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement. Par ce biais, il souhaitait attirer l'attention du secrétaire d'État, sur l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le quotidien.
Les acquéreurs ont depuis les années 2000 de plus en plus d'information sur les biens immobiliers qu'ils envisagent d'acheter, mais « ne sont, à ce jour, pas en droit d'attendre d'information sur le raccordement de leur logement aux réseaux internet. Il en résulte qu'après acquisition d'un bien immobilier, ses nouveaux occupants peuvent découvrir qu'ils sont privés des services les plus élémentaires de communications électroniques ». Hervé Maurey souhaitait donc que la législation soit renforcée en la matière pour protéger les acquéreurs.
Aucun changement prévu
Le 26 mai 2011, Benoist Apparu a répondu à la question qui lui était posée par Hervé Maurey de manière négative : « Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux technologies de l'information et de la communication ».
Le secrétaire d'État au Logement justifie sa position par le fait que les diagnostics techiques obligatoires en cas de vente existent pour protéger les acquéreurs en les informant sur « les risques que présente le logement, en matière de sécurité et de santé, ainsi que sur sa performance énergétique ». Or, pour le secrétaire d'État au Logement, le raccordement à internet n'entre pas dans ces critères et n'est pas intrinsèque au logement, puisqu'il « dépend entre autres de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique ». En outre, Benoist Apparu estime que le propriétaire ne peut pas améliorer la situation par des travaux, contrairement à ce que préconisent les autres diagnostics obligatoires.
Le dernier argument mis en avant par le secrétaire d'État au Logement, est que les particuliers ont la possibilité de connaître gratuitement l'éligibilité aux services internet, sur simple demande aux opérateurs téléphoniques.
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