Dans quels cas le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?
Le diagnostic loi Carrez doit être réalisé avant :
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une vente
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d'un bien immobilier d'au moins 8 m²
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situé en copropriété
Les biens immobiliers concernés sont de tous les types :
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appartement
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maison individuelle lorsqu'elle est sur un terrain ou un lotissement en copropriété
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commerce
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bureau
Par contre, certains bien immobiliers sont exclus du diagnostic loi Carrez :
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cave
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annexe
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lot ni clos ni couvert
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garage
Comment se déroule le diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez est fait par un expert. Toutefois, le propriétaire peut le réaliser lui-même, bien que cette option soit peu conseillée.
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser et mesure pièce par pièce la superficie du plancher, dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre.
Mais, on ne mètre pas la superficie du plancher où se situent :
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les embrasures de portes et fenêtres
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les murs et cloisons
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les gaines
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les marches et cages d'escaliers
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les terrasses
À noter : Les placards doivent être mesurés, car il sont compris dans le diagnostic loi Carrez, si leur hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
Quels sont les risques en cas d'absence de diagnostic loi Carrez ?
Si le propriétaire vendeur ne joint pas le diagnostic loi Carrez à l'acte de vente, l'acheteur a la possibilité de demander la nullité de l'acte. Il dispose alors d'un délai d'un mois à partir de la date de la signature.
Quels sont les conséquences d'erreurs dans le diagnostic loi Carrez ?
Une marge d'erreur de 5% est tolérée. Toutefois, si cette marge est dépassée :
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si la surface est surévaluée, l'acquéreur peut demander à ce que le prix de vente soit réévalué. Le plus souvent, le prix sera baissé de 1% par m² de différence. Il a un an pour faire la demande de réévaluation.
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si la surface est sous-évaluée, le vendeur n'a pas la possibilité de demander une réévaluation du prix à la hausse.
Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez est valide pour une durée illimitée, sauf si des travaux modifiant la superficie ont été réalisés.
Quels sont les textes relatifs au diagnostic loi Carrez ?
