Le décret du 11 octobre
Le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 a été publié au Journal Officiel du 13 octobre 2010. Adopté en application de l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation, il interdit les commissionnements de toute sorte dans le cadre des diagnostics immobiliers.
Cette législation concerne :
- les diagnostiqueurs,
- leurs employeurs.
Les interdictions
L'interdiction de forme de commissionnement signifie que les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent pas :
- recevoir de rétribution ou d'avantage donné par une entreprise qui peut effectuer des travaux en lien avec les diagnostics,
- rétribuer ou offrir des avantages aux entités qui interviennent dans la vente ou la location du logement diagnostiqué.
L'objectif du décret
Ce décret, soutenu par certains professionnels de l'immobilier et du diagnostic, a pour but d'éviter les ententes entre professionnels. En effet, ces rétributions ou avantages créent des conflits d'intérêt. Cette situation ne peut que nuire à l'indépendance et à l'impartialité des diagnostiqueurs, qui ne feraient donc pas leur travail de manière professionnelle.
La garantie pour les propriétaires
Les propriétaires ont désormais une garantie supplémentaire du sérieux du diagnostiqueur auquel ils font appel.
Le décret oblige le professionnel à vous fournir un document dans lequel il atteste sur l'honneur travailler dans le respect de la législation, en utilisant un matériel au norme.
Lire aussi :
Diagnostics techniques : une obligation à respecter
Pour en savoir plus :
>> Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010
>> article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation
>> article R271-3 du Code de la construction et de l'habitation
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