Quels logements sont concernés par la loi Scellier ?
Le dispositif Scellier concerne les achats effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements :
- neufs
- en état de futur achèvement (VEFA, soit Vente en état de futur achèvement)
- rénovés.
Les personnes faisant construire un logement sont aussi concernées par le dispositif Scellier. Le propriétaire doit avoir obtenu le permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. D'autre part, le bénéfice du dispositif Scellier est soumis à l'achèvement des travaux, au plus tard deux ans après la demande de permis de construire (le 31 décembre).
Les locaux professionnels ou commerciaux, qui sont transformés en locaux d'habitations entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 peuvent ouvrir droit au dispositif Scellier. Les travaux doivent être terminés le 31 décembre de la deuxième année.
Ces immeubles doivent être destinés à la location pendant une période d'au moins 9 ans. Le dispositif ne peut pas être cumulé avec d'autres aides, et ne concerne qu'un logement par an.
Toutes les zones géographiques sont-elles concernées par la loi Scellier ?
Non, seules les zones 1, B1 et B2. La zone C est donc exclue, sauf si le ministère du logement prévoit une dérogation.
D'autre part, quelle que soit la zone géographique, les bâtiments classés ou inscrits au patrimoine historique sont aussi exclus.
Existe-t-il des plafonds au dispositif Scellier ?
Plusieurs plafonds conditionnent le bénéfice de la loi Scellier :
- Le prix de revient du logement est d'au maximum 300 000 €.
- Les loyers sont plafonnés. Le montant de ce plafond dépend de la zone géographique.
- Il n'existe pas de plafond de ressource pour les locataires, exception faite du dispositif Scellier social.
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la loi Scellier ?
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le logement doit être loué au plus tard un an à partir de son achèvement.
- Entre deux locations, ne doivent pas s'écouler plus de 12 mois de vacance.
- Le logement doit être la résidence principale du locataire.
- Le locataire ne doit pas être dans le foyer fiscal du bailleur.
- L'immeuble peut être détenu en indivision, mais la propriété ne doit pas être démembrée.
À quel pourcentage de réduction d'impôt ouvre droit le dispositif Scellier ?
Il existe deux types de dispositif Scellier :
- Le dispositif Scellier classique : Dans ce cas, la réduction d'impôt s'élève à l'origine à 25 % de l'investissement. Puis est réduit à 15 % en 2011 et à 10 % en 2012.
- Le dispositif Scellier social : Destiné aux locataires dont les ressources ne dépasse pas un certain plafond. Dans ce cas, la location peut être prolongée par deux périodes de 3 ans. Cela ouvre droit à une réduction supplémentaire de 2% par an (soit 12% pour 6 ans). Le taux de réduction d'impôt est de 37%.
Quelles sont les conséquences du non respect des conditions ?
Si le propriétaire ne respecte pas les conditions, il devra restituer les avantages fiscaux qui lui ont été versés, sauf dans certains cas (décès, invalidité, licenciement).
Le texte en vigueur :
Le dispositif Scellier est régi par l'article 199 septvicies du code général des impôts.
