L'attribution du logement pendant la procédure de divorce
Avant que le divorce ne soit prononcé, la question du logement familial se pose déjà durant toute la procédure. En effet, l'ex-couple ne souhaite plus continuer à cohabiter en règle générale.
Pour savoir lequel des deux va continuer à avoir la jouissance du domicile familial deux options sont possibles :
- les deux personnes trouvent une solution ensemble,
- elles ne sont pas d'accord et c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche.
L'attribution de la jouissance du logement à l'un ou l'autre des époux par le JAF fait partie des mesures provisoires prises en début de procédure. Elles se terminent avec la fin de la procédure.
Bon à savoir : L'attribution de la jouissance du logement par le juge dans le cadre des mesures provisoires n'a pas d'impact sur la détention de la propriété par l'un ou les deux mariés.
Le JAF détermine aussi les modalités de jouissance du domicile conjugal :
- à titre gracieux,
- soumise au paiement d'une indemnité d'occupation.
L'attribution du logement après le divorce
À l'issu de la procédure de divorce, le couple est fixé sur l'avenir du logement familial. Cette décision peut être prise par :
- les ex-époux s'ils trouvent un accord,
- le JAF en cas de désaccord.
La décision d'attribution du domicile conjugal dépend de la personne propriétaire du bien :
- un seul époux est propriétaire,
- les deux époux sont propriétaires en commun,
- les époux sont locataires.
Si un seul des époux est propriétaire du logement familial il peut soit en conserver la jouissance, soit le juge peut le louer à l'autre conjoint. Celui-ci doit détenir seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants résidant dans le domicile familial. Dans ce second cas, le juge détermine les détails de la location :
- durée du bail,
- renouvellements (possibles jusqu'à la majorité de l'enfant le plus jeune).
Si les deux époux sont propriétaires du logement familial, il peut être :
- vendu avec l'accord des deux parties,
- conservé par l'un des deux ex-époux contre le versement d'une soulte,
- conservé en indivision avec signature d'une convention d'indivision.
Dans le cas où les parties ne trouveraient pas d'accord, le JAF décide de :
- attribuer le logement à l'une des parties en tant que prestation compensatoire,
- attribuer le logement à l'une des parties sous condition de rachat des parts à l'autre partie,
- créer une situation d'usufruit,
- attribuer la pleine propriété à l'une des parties,
- créer une indivision pour une durée de 5 ans ou plus. Cette durée ne peut pas dépasser la majorité du plus jeune enfant, ou le décès d'un conjoint.
Si les époux sont locataires, le JAF décide lequel des deux conserve le bail. Pour faire son choix, le juge prend en considérations plusieurs indices parmi lesquels l'intérêt de chacune des parties, les éventuelles difficultés à se reloger, l'attribution de la garde des enfants...
L'autre ex-époux se voit verser une indemnité.
À noter : Le plus souvent, le JAF attribue le bail au conjoint chez lequel réside habituellement les enfants.
Lire aussi :
L'indivision
Pour en savoir plus :
Article 225 du Code civil
Loi du 26 mai 2004
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