Le dossier de diagnostic technique regroupe l'ensemble des documents techniques à annexer au bail.
Ces documents faisant partie intégrante du contrat de location doivent être imprimés et joints au bail.
Aucune sanction n'est prévue en cas de défaut d'annexion du dossier de diagnostic technique au contrat de bail.
| Quels sont les diagnostics, constats et états requis en cas de location ? |
DPE Diagnostic de Performance Energétique |
CREP Constat de Risque d'Exposition au Plomb |
ERNT Etat des Risques Naturels et Technologiques |
| Dans quel cas est-il établi ? | Pour tous les locaux mis en location excepté les baux ruraux et les contrats de location saisonnière | Pour les locaux destinés à l'habitation et construits avant le 1 janvier 1949 | Pour tous les locaux situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels (PPRT) et zones définies par le Préfet |
| Depuis quand est-il obligatoire ? |
Depuis le 1 juillet 2007 pour les locaux d'habitation Depuis le 12 juillet 2010 pour tous les autres locaux |
Depuis le 12 août 2008 | Depuis le 1 juin 2006 |
| Combien de temps est-il valable ? | Décret à paraître | Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location | L'ERNT doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de signature du contrat de location |
| A quoi sert-il ? | Evaluer la consommation d'énergie et informer le locataire des moyens de la réduire | Lutter contre le saturnisme en mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb | Informer le locataire des risques naturels et technologiques |
| A quel moment doit-il être établi ? |
Il est mis à a la disposition de tout candidat locataire. A compter du 1er janvier 2011 le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces de location |
Pour la signature du bail | Pour la signature du bail |
| Quand est-il annexé au bail ? | Lors de la signature du bail ou son renouvellement (pas en cas de tacite reconduction) | Lors de la signature du bail ou son renouvellement (pas en cas de tacite reconduction) |
Lors de la signature du bail initial (à l'entrée du locataire) Le cas échéant une liste des sinistres pour lesquels le bailleur a été indemnisé au titre des catastrophes naturelles et technologiques doit également être annexée |
| Que se passe-t-il en cas d'absence de ce document ? | Le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE | Le bailleur pourra voir sa responsabilité pénale engagée s'il n'annexe pas le CREP au bail et qu'il n'a procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb | Le locataire peut poursuivre la résolution du contrat de bail ou demander une diminution du prix |
