Le DPE manque de fiabilité
L'UFC Que choisir a publié une étude sur la fiabilité du DPE en février 2011, mise à jour depuis. À l'époque, le ministère du Logement avait immédiatement répondu à ces inquiétudes, arguant que des mesures allaient être prises. Plusieurs mois plus tard, la situation est inchangée et c'est au tour de la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Évelyne Didier d'interpeler la ministre du logement sur le problème.
Le 23 juin 2011, elle a ainsi posé une question écrite à Nathalie Kosciusko-Morizet, portant sur le cadre législatif de la mise en œuvre du DPE. La sénatrice se fonde sur l'enquête de l'UFC-Que choisir, dont les résultats sont selon elle « alarmants ». Et pour cause, l'étude révèle qu'un même bien peut être étiqueté C,D ou E en fonction du diagnostiqueur. Pour Évelyne Didier, ce constat révèle que les diagnostiqueurs « manquent clairement de rigueur et présentent un caractère très aléatoire ».
Elle demande donc à la ministre de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer les techniques de diagnostic. D'autre part, la sénatrice souhaite rendre le DPE opposable entre l'acheteur et le vendeur, dans le but d'engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas de problème.
Pour l'heure, la ministre n'a pas encore répondu à la question écrite de la sénatrice.
Non respect de l'obligation d'affichage
Le DPE est non seulement obligatoire pour les mises en vente et en location, mais l'affichage de l'étiquette énergie qui en résulte doit être intégré à l'annonce immobilière depuis le 1er janvier dernier. Or, les professionnels de l'immobilier ne sont pas rares aujourd'hui à ne pas appliquer cette obligation légale, mais aucune sanction n'existe actuellement.
Roland Courteau, sénateur de l'Aude interpelle Benoist Apparu sur ce point. Dans sa question écrite, le sénateur précise que moins de 25 % des agents immobiliers intègrent l'étiquette à la totalité des annonces affichées en vitrine. Sur internet, seulement 20 % des annonces intègrent l'étiquette énergie. La loi est donc loin d'être respectée. Roland Courteau souhaite connaître les mesures que le secrétaire d'État au Logement va prendre pour remédier à la situation.
Là encore, la question est sans réponse depuis le 23 juin dernier. Mais, les réponses du ministère du Logement pourraient ouvrir la voie à un réel cadre législatif pour le DPE.
Pour en savoir plus :
La question écrite d'Évelyne Didier
La question écrite de Roland Courteau
