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Droit à construire, la loi publiée au JO

Publication de la majoration du droit à construire le 21 mars 2012

La loi relative à la majoration du droit à construire est publiée au Journal officiel depuis le 21 mars 2012. Pour la consulter cliquer ici.

Maud Chantalet - Je gère mon immobilier
Publié le 21/03/2012 à 00:00

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Mots-clés : Propriétaire, Terrain, Travaux

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