Une mesure saluée par le ministère de l'Écologie et du logement
Dans un communiqué du 9 février 2011, la ministre Nathalie Koscisko-Morizet et le Secrétaire d'État Benoist Apparu se sont félicités de la promulgation de ce nouveau texte.
Bien que l'eau soit un poste de dépense peu élevé en France, avec 3,39 €/m³ en 2008, un système solidaire pour aider les plus démunis à accéder à cette ressource indispensable était bien incontournable.
En effet, le ministère souligne que cela représente une véritable charge pour certains ménages. Pour 2 millions de foyers, la facture d'eau dépasse 3 % de leurs revenus. Certains sont d'ailleurs dans l'incapacité de s'en acquitter.
Le Sénateur UMP Christian Cambon, a donc déposé une proposition de loi allant dans le sens d'une meilleure solidarité en matière de droit de l'eau. Ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010 et par le Sénat le 26 janvier 2011, puis promulgué le 7 février 2011.
Un système solidaire
Cette loi prévoit que les opérateurs d'eau puissent verser 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL). Ces derniers sont gérés par les Conseils généraux, et devraient être dotés de 50 M€ supplémentaires en 2012.
Les fonds seront reversés par les Conseils généraux aux foyers qui ne peuvent plus payer leurs factures d'eau. Le but est qu'ils puissent continuer à accéder à l'eau potable chez eux, grâce à un système de solidarité.
Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Un dispositif « curatif »
La ministre de l'Écologie et du logement a qualifié ce dispositif de « curatif ». En effet, celui-ci ne s'adresse qu'aux personnes qui ne paient plus leurs factures d'eau en raison de leur situation financière.
Pour autant, des travaux sont d'ores et déjà engagés pour créer un système préventif cette fois. Nathalie Koscisko-Morizet a évoqué plusieurs pistes :
- la gratuité de la première tranche,
- une tarification spéciale dite de « produit de première nécessité »,
- l'allocation solidarité sous condition de ressources.
Un rapport doit être remis au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de ce texte. Une nouvelle loi devrait donc voir le jour en matière d'accès à l'eau potable.
Un droit à l'eau reconnu
Le droit à l'eau est reconnu depuis peu, aussi bien en France que dans le monde. En France, c'est la loi sur l'eau de 2006 qui l'a érigé. Au niveau international, l'ONU a pris une résolution le 28 juillet 2010, reconnaissant que le fait de pouvoir accéder à une « eau potable et salubre est un droit fondamental.
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