Une proposition motivée
Odette Terrade et ses collègues sénateurs, ont précisé les motifs de leur proposition de loi relative aux expulsions locative et à la garantie d'une droit universel au logement effectif déposée le 10 février 2011 au Sénat.
Après avoir rappelé que l'État français s'est juridiquement engagé à faire respecter le droit au logement, aussi bien au niveau national qu'international, les sénateurs se sont attachés à montrer le caractère incontournable d'une réforme en la matière.
Plusieurs motifs à cette loi sont donc mis en avant, à commencer par la pénurie de logements sociaux et le décalage entre le coût du logement et les revenus des ménages. Le groupe de sénateurs s'appuie d'ailleurs sur des chiffres de l'INSEE selon lesquels les revenus moyens auraient augmentés de 13 % entre 1998 et 2008, alors que les loyers ont subi une hausse de 25 % dans le même temps.
D'autre part, la condition de résidence permanente et régulière pour pouvoir bénéficier du DALO (droit au logement opposable) est aussi remise en cause, car contraire au principe d'universalité. Cette condition rend la définition du DALO « plus que contestable » selon la proposition de loi.
Le groupe de sénateurs exprime aussi une contradiction entre le principe du DALO et celui de l'expulsion, estimant que le dispositif permettant de garantir le logement ne va pas assez loin.
La politique du gouvernement critiquée
Parmi les motivations de cette proposition de loi se trouve des critiques ouvertes et des remises en cause de la politique du logement. Selon ce document : « le gouvernement à mis en place un arsenal législatif et mène à une politique qui ne permet pas de garantir concrètement le droit au logement ».
Le groupe de sénateurs dénonce aussi un « désengagement flagrant de l'État dans ce secteur », estimant que les dotations budgétaires ne sont pas suffisantes et que les financements de logements sociaux ont trop diminué.
Une proposition en quatre articles
Odette Terrade et ses collègues proposent 4 articles, actuellement étudiés au Sénat.
L'article premier prévoit une nouvelle définition du droit au logement. Selon cette proposition il serait définit comme universel, autrement dit accessible à tous, sans distinction de situation juridique sur le sol français.
D'autre part, cet article prévoit que toutes les formes d'autorité publique, y compris les maires, devraient avoir les moyens d'assurer la mise en œuvre du DALO.
L'article 2 interdit le recourt à la force publique pour mettre en œuvre un jugement d'expulsion locative, si la personne visée ne peut pas se maintenir dans le logement ou se reloger par ses propres moyens, ou qui n'a pas reçu de proposition de relogement.
L'article 3 reprend une préconisation du comité de suivi du DALO, figurant dans une motion adoptée à l'unanimité en mars 2010, et destiné au gouvernement. La proposition de loi prévoit ici d'interdire les expulsions pour les personnes qui ont été reconnues comme étant prioritaires et qui sont donc en attente d'une décision de la commission départementale de médiation.
Enfin, l'article 4 vise l'équilibre financier. En effet, le groupe de sénateurs prévoit de financer ces mesures via la taxe prévue à l'article 200 A du Code général des impôts , à savoir l'imposition forfaitaire de 19 % sur les gains nets en capital, obtenus par une cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
Pour l'heure il ne s'agit donc que d'une proposition de loi. Celle-ci doit encore parcourir du chemin avant d'être adoptée ou non (travaux d'une commission, séances publiques, lectures par l'Assemblée nationale et par le Sénat).
Pour en savoir plus :
Les étapes de la discussion sur la proposition de loi, site du Sénat
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