Ce qui a changé en 2007
Le droit au logement est inscrit depuis un peu moins de 30 ans dans la loi française (loi Quilliot), et a été réaffirmé depuis en 1990 (loi Besson). Jusqu'alors, cette législation n'imposait qu'une obligation de moyen. Autrement dit de tout mettre en œuvre pour loger les demandeurs.
La loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable (DALO) a introduit la notion d'obligation de résultat. Désormais, l'État est considéré comme garant du droit au logement. Les demandeurs qui n'obtiennent pas de réponse satisfaisante à leur demande et se retrouvent dans une situation de mal logement peuvent bénéficie désormais d'un recours contre l'État, afin de pouvoir bénéficier d'une solution de logement.
Qui peut revendiquer le DALO ?
Les personnes pouvant exercer le DALO sont les demandeurs de :
- logement,
- établissement de transition,
- foyer,
- résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS),
- place en structure d'hébergement.
Autrement dit, le DALO concerne à la fois les demandeurs de logements et d'hébergements.
En outre, toute personne étant dans l'une de ces situations doit aussi remplir plusieurs critères :
- être dans l'impossibilité d'avoir un logement et d'y rester par ses propres moyens,
- nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valide,
- remplir les conditions d'attribution de logement social.
Attention : Les demandeurs d'hébergements (non pas de logements), ne sont pas tenus de remplir les deux derniers critères.
Le recours
Les personnes désirant exercer le DALO doivent saisir la commission départementale de médiation sans délai.
Pour ce faire, elles remplissent un formulaire disponible sur Internet ou en préfecture, et complètent le dossier dont les pièces sont mentionnées dans le formulaire de saisine en fonction de la situation du demandeur.
Cette commission détermine si le demandeur est ou non dans une situation d'urgence. Par exemple :
- sans logement,
- logement insalubre ou dangereux,
- menacé d'expulsion.
Le demandeur peut se faire assister devant la commission, notamment par les services sociaux ou une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion.
La décision est notifiée au demandeur par écrit dans un délai de :
- 3 mois pour une demande de logement,
- 6 semaines pour une demande d'hébergement.
Situation d'urgence
Lorsque la commission considère que le demandeur est en situation d'urgence, elle en informe le préfet. Ce dernier doit alors trouvé une solution d'urgence dans un délai de 3 mois (6 semaines lorsqu'il s'agit d'une demande de RHVS).
Sans réponse dans ce délai, le demandeur saisi le tribunal administratif. Il s'agit alors d'un recours contentieux contre l'État pour faire valoir le DALO.
Pour en savoir plus :
Loi du 5 mars 2007 instituant le DALO
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