Le principe
L'autorité publique, le plus souvent la commune, détermine par acte administratif les zones concernées par le DPU, ainsi que le titulaire de ce droit.
Lors d'une vente immobilière située sur cette zone, la commune peut se porter acquéreur prioritaire, et ainsi acheter le bien.
Si en tant que propriétaire vous renoncez à cette vente, la commune ne peut plus exercer son DPU.
Avant de mettre votre bien en vente, consulter le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols), pour savoir si votre immeuble se situe sur une zone concernée par le DPU.
Que faire si votre bien est située sur une zone DPU ?
Si votre bien est concerné par le DPU, vous devez déclarer la mise en vente à la commune par une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le plus souvent, le notaire ou l'agent immobilier auquel vous avez recours pour votre vente, se chargera de cette démarche.
La DIA contient obligatoirement :
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le prix de vente,
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les conditions de la vente,
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l'utilisation actuelle et future du bien,
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les coordonnées de l'acquéreur potentiel si vous avez déjà signé avec lui un compromis de vente contenant une condition suspensive pour cause de DPU.
L'exercice du DPU par la commune
Une fois informée de la mise en vente, la commune dispose de 2 mois à partir de l'accusé de réception pour faire valoir son DPU.
Bon à savoir : Si au bout de 2 mois vous n'avez eu aucune réponse de la commune, vous pouvez considérer qu'elle a renoncé tacitement à son DPU.Lorsque la commune décide d'acquérir le bien immobilier que vous mettez en vente, elle peut :
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accepter le prix et les conditions détaillés dans le DIA,
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négocier en proposant un autre prix.
Quand vous aurez reçu la proposition de la mairie concernant le prix, vous disposez de 2 mois pour :
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accepter l'offre de la commune,
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maintenir votre offre initiale,
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renoncer à vendre votre bien.
Si vous maintenez votre offre initiale, le juge de l'expropriation peut être saisi par la commune dans les 15 jours suivant la réception de votre réponse.
Dès que le jugement est définitif, vous et la commune disposez de 2 mois pour :
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accepter le jugement et procéder à la vente,
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renoncer à la vente.
Attention : Le silence après cette période de 2 mois vaut acceptation du jugement, sans possibilité de recours.
Une fois la vente acceptée, un acte authentique doit être signé dans un délai de 3 mois.
Texte à consulter :
articles L 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme
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