À partir de quand un propriétaire doit-il faire appel à un huissier de justice ?
Patrick Safar : Lorsque une situation d'impayé de loyer se présente, le propriétaire ne doit pas trop attendre pour contacter un huissier. La procédure est assez longue et plus la dette est importante, plus elle sera difficile à récupérer. Selon la loi, un seul terme suffit. Mais dans les faits, il ne s'agit tout de même pas d'engager des procédures d'expulsion dès le moindre retard. En outre, propriétaire et huissier de justice doivent être en contact tout au long de la procédure, pour qu'il n'y ait pas de faille dans l'information et ainsi rester efficace.
À partir du moment où un propriétaire a fait appel à un huissier de justice, que se passe-t-il ?
PS : La première action de l'huissier de justice est de délivrer au locataire un commandement de payer. La procédure d'expulsion s'engage ainsi. Si le locataire ne paie pas au bout de 2 mois, le propriétaire peut alors l'assigner devant le tribunal d'instance en référé. Le propriétaire doit transmettre à la justice le bail, le décompte des loyers dus et le commandement de payer. Par contre, c'est au locataire de prouver qu'il a payé. En principe, le juge donne raison au propriétaire. Il valide ainsi l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et prononce alors un jugement d’expulsion.
Dès lors que la décision de justice est tombée, quel est le rôle de l'huissier ?
PS : L'huissier de justice commence par signifier la décision au locataire. Selon les délais plus ou moins long accordés par le tribunal, l’huissier de justice signifie ensuite au locataire un commandement de quitter les lieux et procède à une réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. Ensuite, il entreprend des démarches avec le locataire, pour éviter le recours à la force publique et un déménagement qui peut s’avérer couteux pour le propriétaire. Cela prend la forme de courriers et de visites, afin de convaincre le locataire de quitter les lieux de manière volontaire. Nous instaurons un dialogue avec le locataire et dans la majorité des cas, cela abouti à un départ volontaire. En parallèle, la police effectue une enquête sociale. Le but de ces actions de la police et de l'huissier de justice est d'éviter le recours à l'extrémité que constitue une expulsion.
Si malgré les efforts de l'huissier de justice la situation ne se débloque pas, que se passe-t-il ?
PS : Si malgré tout, le locataire refuse de partir, et dès que le préfet a accordé le concours de la force publique, l'huissier se déplace avec la police, des déménageurs et un serrurier, qui va changer les serrures. L'huissier de justice effectue sur place, auprès du locataire, un véritable accompagnement psychologique et social. Il dialogue et emploi un vocabulaire adapté, qui n'est ni juridique ni agressif. Il fait aussi appel aux services sociaux, pour prendre en charge les personnes fragiles. Les meubles sont quant à eux déménagés dans un local fourni par le propriétaire et restent à disposition du locataire, qui est informé de l'adresse de ce local. Pour terminer la procédure, l'huissier restitue les nouvelles clés au propriétaire.
Une telle procédure représente bien évidement des frais. À qui revient la charge de leur paiement ?
PS : Tous les frais de la procédure sont à la charge du locataire. Toutefois, s'il n'est pas solvable, le propriétaire en fait l'avance et pourra être remboursé si le locataire redevient solvable. Les honoraires de l'huissier de justice sont quant à eux réglés par le propriétaire.
