Le décret finalement adopté
Cécile Duflot l'avait annoncé, elle souhaitait que soit adoptée rapidement une mesure d'urgence pour encadrer les loyers dans les zones où les prix des logements sont devenus manifestement trop élevés. Afin d'aider les ménages à se loger, sans trop amputer leur pouvoir d'achat, la ministre a donc mis en place cette mesure, en attendant une réforme plus en profondeur de la loi du 6 juillet 1989.
La proposition de décret a ainsi été lancée et adoptée par le Parlement. Le décret du 20 juillet 2012 a ainsi été publié le 21 juillet et entrera en vigueur le 1er août 2012. Sa durée d'application est de 12 mois.
Son champs d'application s'étend aux baux d'habitation privés passés dans certaines communes tendues, dont la liste exhaustive est publiée en annexe du décret.
À noter : Le décret prévoit qu'en cas de différends, c'est la Commission départementale de conciliation prévue par la loi de 1989, qui est saisie.L'encadrement des loyers des logements vacants
Pour les logements vacants à nouveau loués durant la période d'application du décret du 20 juillet 2012, le loyer lors de la relocation ne peut normalement pas excéder celui du précédent locataire.
Le propriétaire bailleur peut toutefois réévaluer le loyer s'il a effectuer des travaux d'amélioration dans le logement depuis le dernier bail. En outre, le montant de ces travaux doit être d'au moins la moitié du dernier loyer annuel. Dans ce cas la hausse ne peut pas dépasser 15 % du montant des travaux. Le propriétaire peut aussi réévaluer si le loyer est manifestement sous-évalué, représenté par la différence entre le loyer de référence du voisinage et le dernier loyer.
C'est la plus élevée de ces deux conditions qui sera appliquée si le propriétaire bailleur a réalisé des travaux.
L'encadrement des loyers lors du renouvellement du bail
Lors du renouvellement du bail, le décret prévoit que le loyer ne doit pas être réévalué, sauf clause prévue au bail. Toutefois, même si cette réévaluation est prévue au bail, elle est limitée à l'IRL.
Tout comme pour les logements vacances, des dérogations ont été prévues pour permettre une réévaluation en cas de travaux d'amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué. Les conditions sont les même que pour les logements vacants.
Pour en savoir plus :
Le décret du 20 juillet 2012
Lire aussi :
Encadrement des loyers : le décret en vue
