Remise en cause de la politique du logement
La proposition de loi du 19 octobre 2011 s'inspire des dispositions émises dans la proposition de loi dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre la spéculation, mais qui n'avait à l'époque pas pu être mise à l'ordre du jour. Cette nouvelle proposition de loi va dans le même sens que la précédente, faire face à la conjoncture actuelle dans le secteur immobilier. La proposition de loi pointe du doigt la hausse des loyers, la pénurie de logements, la baisse du pouvoir d'achat.
Pierre Gosnat et les députés dépositaires de la proposition de loi, dénoncent la politique du logement menée par l'État. Selon eux, les sous-investissements sont manifestes, de même que le désengagement du Gouvernement en la matière depuis plusieurs années. L'État aurait en effet drastiquement réduit les investissement, passant de 800 M € il y a six ans, à 60 M € aujourd'hui.
La situation de crise du logement est encore aggravée selon les députés par la pénurie de logements et la spéculation immobilière.
Les quatre mesures
Cette proposition de loi contient quatre principales mesures, touchant aussi bien le parc privé que le parc social.
Tout d'abord, l'article 1 a pour but de protéger les locataires les plus modestes et les plus en difficultés. Ainsi, si cette loi est adoptée, les propriétaires ne pourraient plus expulser leurs locataires non payeurs, s'ils rencontrent des difficultés sociales et économiques graves.
Les articles 2 et 3 concernent le parc locatif privé, toujours dans l'objectif de protéger les locataires.
En se basant sur un sondage IPSOS pour Nexity, selon lequel 60 % des Français sont favorables à l'encadrement des loyers, l'article prévoit un encadrement des loyers. Cette mesure ne concernerait que le parc privé. La mise en pratique serait réalisée par les préfets de région. Ils fixeraient ces plafonds, après avoir consulté le comité régional de l'habitat. Grâce à cette mesure, les députés espèrent faire baisser les loyers dans les zones tendues et les stabiliser ailleurs.
L'article 3 traite plus spécifiquement la problématique des logements vacants. Le délai de constatation de la vacance passerait de 18 à 12 mois et les préfets devraient réquisitionner les logements vacants en zone tendue. Enfin, lorsqu'un logement est considéré comme vacant, la taxe à payer par le propriétaire serait multipliée par 10.
Pour terminer, l'article 4 réformerait l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain, autrement dit sur les seuils de logements sociaux obligatoires dans chaque ville. La proposition de loi prévoit ainsi que ce seuil passerait à 30 % en zone tendue et à 25 % ailleurs.
Pour l'heure cette proposition de loi est étudiée par l'Assemblée nationale et doit encore suivre tout le parcours législatif.
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