A quoi sert l'état des lieux ?
Document écrit, l'état des lieux sert à décrire le logement. Un premier est donc réalisé lors de l'entrée du locataire dans le logement, et un second à sa sortie (à la fin du bail).
Ainsi, le propriétaire ou son mandataire peut comparer les deux états des lieux et s'assurer que le locataire laisse le logement en l'état.
L'état des lieux est dressé le plus souvent à l'amiable, par le locataire et le propriétaire ou son mandataire, est consigné sur papier libre ou sur un formulaire signé et daté. Chaque partie au contrat de bail en reçoit un exemplaire.
Le propriétaire et le locataire réalisent ensemble l'état des lieux de manière contradictoire.
Afin de disposer de tous les éléments, celui-ci doit être le plus détaillé possible. Il décrit le logement pièce par pièce du sol au plafond.
Ainsi, des tâches sur la peinture, une prise défectueuse, des éraflures dans la baignoire... doivent être consignés avec soin.
Il arrive parfois que le locataire constate un défaut après son entrée dans le logement. Il doit alors en avertir rapidement son propriétaire par lettre recommandée avec accusée de réception, afin que celui-ci soit consigné dans l'état des lieux.
Entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie le locataire doit remplir ses obligations !
Selon l'article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a reçu.
Les deux états des lieux sont donc là pour s'assurer que le locataire a bien rempli cette obligation.
Ainsi, il doit :
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entretenir le logement,
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effectuer des réparations le cas échéant.
Si le locataire a bien respecté ses obligations, le propriétaire doit lui restituer la totalité du dépôt de garantie versé à la signature du bail.
Dans le cas contraire, le propriétaire utilise tout ou partie de cette somme pour financer les travaux de remise en état.
Pour consulter l'article 1730 du Code civil, cliquez ici.
Etat des lieux contradictoire (entre les parties) ou établi par un huissier de justice ?
Dans la plupart des cas, l'état des lieux est réalisé contradictoirement par le locataire et le propriétaire (ou son mandataire). Cette démarche n'engendre alors aucun frais.
Si les parties ne sont pas d'accord ou le souhaitent, il peut être réalisé par un huissier de justice.
Ceci induit des frais, ne pouvant excéder le montant forfaitaire réglementé. Ceux-ci sont réglés par la partie qui a mandaté l'huissier, si l'autre partie n'est pas contre le fait de réaliser un état des lieux contradictoire.
Une fois mandaté, l'huissier convoque les deux parties 7 jours avant la date de l'état des lieux, par lettre recommandée avec accusée de réception.
