Les formalités des extensions avant le 1er janvier 2012
Pour créer une extension à son logement, il faut obligatoirement remplir certaines formalités administratives. Leur teneur dépend des caractéristiques de cette extension.
Ainsi, avant le 1er janvier 2012, toutes les extensions d'un logement existant, dont la surface est de 20 m² et plus, doivent faire l'objet d'un permis de construire avant de pouvoir être construites. Si la surface de l'extension est inférieure à 20 m², une déclaration préalable suffit.
Cette règle est donc modifiée par le décret du 5 décembre 2011.
Des formalités simplifiées
Le décret du 5 décembre 2011 a réformé ces formalités administratives dans le cas de la création d'une extension à un bâtiment ancien. L'objectif est la simplification des démarches dans certains cas. Ainsi, les propriétaires pourront plus facilement ajouter une pièce à leur maison.
Le décret du 5 décembre 2011 s'applique à partir du 1er janvier 2012.
Les projets d'extension pourront bénéficier de formalités administratives allégées, c'est-à-dire déclaration préalable au lieu d'un permis de construire, à partir du 1er janvier 2012, dans deux cas :
- l'extension de 40 m² de SHOB au maximum, se situe dans une zone urbaine, elle-même couverte par le PLU de la commune (ou un document d'urbanisme équivalent),
- la SHOB de travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.
Attention : Pour les extensions dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², quelle que soit la zone dans laquelle elle se situe, un permis de construire est obligatoire si l'extension augmente la surface de la maison jusqu'à 170 m² ou plus. Il s'agit du seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire.
Pour en savoir plus :
Le décret du 5 décembre 2011
